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criminal code instead
Vertaling van "criminal code instead" in Frans
Code criminel plutôt que
Code criminel au lieu
Surely he could use terms that are properly in use in the Criminal Code instead of using street terms to try to send some subliminal message to the public.
Il pourrait certainement utiliser des expressions qui figurent dans le Code criminel plutôt que des expressions populaires pour essayer d'envoyer un message subliminal au public.
Our main purpose in amending the Criminal Code instead of the Copyright Act is to ensure that local police and not merely the RCMP are engaged in an effort to stop camcording.
Le but que nous poursuivons principalement en modifiant le Code criminel plutôt que la Loi sur le droit d'auteur est de faire en sorte que les autorités policières locales et non seulement la GRC puissent participer à l'effort visant à faire cesser les activités de caméos.
She said it would be similar to the way parliament has placed some of the most serious motor vehicle offences in the criminal code instead of relying solely on provincial legislation.
Elle a assimilé la situation à la façon dont le Parlement a inclus dans le Code criminel certaines des infractions les plus graves concernant les véhicules automobiles au lieu de s'en remettre uniquement aux lois provinciales.
As his article was posted online, Mahadin was tried under the criminal code instead of the press law.
Son article ayant été publié sur Internet, Khaled Mahadin n'était pas jugé selon le code de la presse, mais conformément au code pénal.
I get the feeling that we would have to amend the Criminal Code instead.
J'ai l'impression qu'il faudrait plutôt tenter d'amender le Code criminel.
But prosecutors might then prosecute under other existing crimes in the Criminal Code instead.
Mais il demeurerait possible aux procureurs d'entamer des poursuites en invoquant d'autres articles du Code criminel.
Could we explore the option of amending the provision directly in the Criminal Code instead of taking a piecemeal approach?
Est-ce que cela pourrait être une avenue à explorer, soit de modifier directement la disposition dans le Code criminel au lieu d'y aller à la pièce?
Nobody actually sat down and explained why it would make a difference in protecting the actual animals to create a whole new part of the Criminal Code instead of using the part that is already there.
Personne n'a pris la peine de s'asseoir avec eux et de leur expliquer pourquoi le fait de créer une nouvelle partie dans le Code criminel au lieu d'utiliser la partie qui y figure déjà pourrait faire une différence au chapitre de la protection concrète des animaux.
Everyone who commits murder after that date will now have to serve the full parole ineligibility period stipulated by the Criminal Code instead of being able to seek early parole after serving only 15 years in custody.
Quiconque commet un meurtre après cette date devra purger la pleine période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle prévue pour cette peine dans le Code criminel et ne sera donc plus autorisé à demander une libération conditionnelle anticipée après avoir purgé seulement 15 ans de sa peine en prison.
Bill C-226 calls for the complete abolition of section 745 of the Criminal Code instead of this tinkering which will only restrict multiple murderers from having access to early parole.
Ce dernier propose l'abolition pure et simple de l'article 745 du Code criminel tandis que le C-45 ne fera qu'empêcher les individus qui ont commis plus d'un meurtre d'obtenir une libération conditionnelle anticipée.
Surely he could use terms that are properly in use in the Criminal Code instead of using street terms to try to send some subliminal message to the public.
Il pourrait certainement utiliser des expressions qui figurent dans le Code criminel plutôt que des expressions populaires pour essayer d'envoyer un message subliminal au public.
Our main purpose in amending the Criminal Code instead of the Copyright Act is to ensure that local police and not merely the RCMP are engaged in an effort to stop camcording.
Le but que nous poursuivons principalement en modifiant le Code criminel plutôt que la Loi sur le droit d'auteur est de faire en sorte que les autorités policières locales et non seulement la GRC puissent participer à l'effort visant à faire cesser les activités de caméos.
Synoniemen voor criminal code instead in het Engels
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