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fair competition code
Vertaling van "fair competition code" in Frans
If there is a fair competition code, then the code will be used as the standard.
S'il existe un code de concurrence loyale, c'est ce code qui servira de norme.
This fair competition code provides for sanctions (imposition of a penal sum) against disobedience of the stipulated obligations, in order to ensure its proper enforcement. {700}
Ce code de concurrence loyale prévoit des sanctions (sous forme de pénalités pécuniaires) en cas de désobéissance aux obligations qui y sont énoncées, en vue d'en assurer correctement l'exécution. {700} 6.236
That it does not restrict unreasonably the participation in or withdrawal from the fair competition code.
il n'apporte pas de restrictions déraisonnables à l'adhésion ou au retrait de l'adhésion au Code de concurrence loyale.
Japan also argues that no applicable "fair competition code" or "fair trade council" exists in photographic film and paper.
Le Japon fait valoir aussi qu'il n'existe pas de "code de concurrence loyale" ou de "conseil des pratiques commerciales loyales" dans le secteur des pellicules et papiers photographiques.
If none exists, the JFTC will make a determination after investigating the business practices of that industry or issue guidance to the industry to establish a fair competition code.
S'il n'y en a pas, la JFTC établira une détermination après avoir enquêté sur les pratiques commerciales de la branche considérée ou diffusera une "directive" adressée à cette branche pour qu'elle se dote d'un code de concurrence loyale.
The council may request the JFTC to take necessary measures against those members who did not obey the fair competition code.
Le conseil peut demander à la JFTC de prendre les mesures nécessaires à l'encontre des membres qui n'ont pas obéi au code de concurrence loyale.
7.103 Japan emphasizes that no fair competition code is covering film products, and that no code in a somewhat related field, such as that covering cameras, has ever been extended to apply to film.
7.103 Le Japon souligne qu'il n'existe aucun code de concurrence loyale pour les pellicules, et qu'aucun code établi dans un domaine assez proche, comme celui des appareils photo, n'a été étendu aux pellicules.
10.395 Japan responds that no fair competition code covers photographic film or paper and that there have been no actions under these codes even addressed to the film or paper industry.
10.395 Le Japon répond qu'aucun code de concurrence loyale ne vise les pellicules ou papiers photographiques et qu'il n'y a pas eu d'actions au titre des codes concernant le secteur des pellicules et papiers.
In particular, Japan points out that the approval of a fair competition code by the JFTC does not imply any delegation of quasi-governmental authority to a private body such as a fair trade council.
En particulier, le Japon observe que l'approbation d'un code de concurrence loyale par la JFTC n'emporte aucune délégation d'autorité quasi-gouvernementale à un organisme privé tel qu'un conseil des pratiques commerciales loyales.
6.241 Japan further emphasizes that there is no fair competition code which is applicable to photographic film and paper.
6.241 Le Japon souligne en outre qu'il n'y a pas de code de concurrence loyale applicable au secteur des pellicules et papiers photographiques.
6.238 Japan responds that a "fair competition code" is an agreement among private parties for autonomous control.
6.238 Le Japon répond qu'un "code de concurrence loyale" est un accord conclu entre parties privées aux fins d'un encadrement autonome.
According to Japan, and contrary to the US argument, this review eliminates any possibility of a fair competition code becoming a "quasi-cartel."
Selon le Japon, et contrairement à ce que font valoir les Etats-Unis, ce qui précède écarte toute possibilité qu'un code de concurrence loyale devienne un "quasi-cartel".
5.415 Japan submits that the JFTC does not approve a fair competition code unless it finds that the draft code satisfies the following requirements of Article 10, paragraph 2
5.415 Le Japon soutient que la JFTC n'approuve un code de concurrence loyale que si elle constate que le projet de code satisfait aux prescriptions ci-après du paragraphe 2 de l'article 10
Synoniemen voor fair competition code in het Engels
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