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fine option program
Vertaling van "fine option program" in Frans
Programme d'option-amende
mode facultatif de paiement
programme de solutions de rechange à l'amende
tel programme
programme de solution de rechange à l'amende
The other major reservation concerns the fine option program mentioned earlier in my speech.
L'autre bémol majeur se situe au niveau du Programme d'option-amende mentionné plus tôt dans mon allocution.
Some territories and provinces have a fine option program that allows offenders to volunteer and help communities by giving their time.
Dans certains territoires et certaines provinces, il y a le Programme d'option-amende, qui permet aux délinquants de faire du bénévolat et d'aider les communautés en donnant de leur temps.
Yes, financially but also in terms of the capacity of organizations on the ground to absorb a new influx of people unable to pay the fine and wanting to use the fine option program.
Oui, que ce soit financier ou aussi au sujet de la capacité des organismes sur le terrain, soit la capacité humaine de pouvoir absorber un nouvel afflux de personnes qui ne pourraient pas payer l'amende, mais qui utiliseraient le mode facultatif de paiement.
Another change proposed in Bill C-37 will allow for an offender to make use of a Fine Option Program when direct payment of the surcharge is not possible.
Un autre changement proposé dans le projet de loi C-37 permettrait au contrevenant d'avoir recours à un mode facultatif de paiement lorsqu'il lui est impossible de payer directement la suramende compensatoire.
The fine option program lets offenders pay their debt by earning credits for work done in the province or territory where the offence was committed.
Le Programme d'option-amende permet aux contrevenants de payer leur dette en gagnant des crédits pour du travail effectué dans la province ou le territoire où l'acte criminel a été commis.
So not all offenders would have the opportunity to participate in a fine option program and take care of their debt through some form of work.
Ce ne serait donc pas tous les contrevenants qui auraient la possibilité de participer à un Programme d'option-amende et ainsi s'acquitter de leur dette au moyen d'une forme ou une autre de travail.
Participating in a fine option program is possible; however, my research shows that the program does not exist in every province and territory.
Il est possible de participer à un Programme d'option-amende, mais selon mes recherches personnelles, toutes les provinces et tous les territoires n'ont pas ce programme.
What will happen to offenders who cannot pay and who cannot participate in a fine option program?
Qu'arrivera-t-il des délinquants qui ne pourront pas payer et qui ne pourront pas participer à un Programme d'option-amende?
If it were possible, a fine option program should be established all across Canada.
Si c'était possible, il faudrait avoir le Programme d'option-amende partout au Canada.
As I noted earlier, Bill C-37 proposes to amend the Criminal Code to allow the victim surcharge to be satisfied through an offender's participation in a fine option program.
Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi C-37 propose de modifier le Code criminel de manière à ce que les contrevenants puissent s'acquitter de la suramende compensatoire en participant à un programme d'option-amende.
The Victims of Crime Research Digest points out that some provinces and territories have a fine option program that, as I mentioned earlier, may have some weaknesses.
Dans le Recueil des recherches sur les victimes d'actes criminels, il est noté que des provinces et des territoires ont le Programme d'option-amende qui, comme je l'ai mentionné plus tôt, comporte peut-être quelques lacunes.
The fine option program is administration of justice.
Ce programme relève de l'administration de la justice.
Let me turn to the fine option program.
J'aimerais discuter du programme de solutions de rechange à l'amende.
Synoniemen voor fine option program in het Engels
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