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framework for a code
Vertaling van "framework for a code" in Frans
cadre pour un code
It puts forward a recommendation for the Member States and a framework for a code of good conduct for non-profit organisations.
Elle présente une recommandation aux États membres et un cadre pour un code de bonne conduite destiné aux organismes à but non lucratif.
It may be appropriate in the future to consider including the transparency and accountability principles proposed in the Framework for a Code of Conduct in existing labels or in labels to be developed.
Il pourrait s'avérer opportun, à l'avenir, d'envisager de faire figurer les principes de transparence et de responsabilité financière proposés dans le cadre pour un code de conduite dans des labels existants ou à élaborer.
The Recommendation and the Framework for a Code of Conduct should therefore enhance donor confidence, encourage more giving, while preventing or at least reducing the risk of criminal abuse.
La recommandation et le cadre pour un code de conduite devraient donc rendre les donateurs plus confiants et encourager les dons tout en prévenant, ou en tout cas en réduisant, le risque de détournement à des fins criminelles.
The principal aim of the requirements of this Framework for a Code of Conduct is thus to find common general minimum transparency standards for NPOs in the European Union and to promote further discussions in this area.
L'objectif principal des exigences prévues dans le présent cadre pour un code de conduite est donc de définir des normes minimales communes générales en matière de transparence, destinées aux OBNL dans l'Union européenne, et d'encourager la poursuite des discussions dans ce domaine.
In an annex to the communication, the Commission recommends a Framework for a Code of Conduct to enhance transparency and accountability of NPOs and to reduce the risk of abuse of the non-profit sector.
En annexe à la communication, la Commission propose un cadre pour un code de conduite afin de renforcer la transparence et la responsabilité financière des OBNL et de diminuer les risques d'utilisation abusive du secteur à but non lucratif.
Private monitoring bodies or non-profit umbrella organisations should be encouraged to establish seals of approval or other similar mechanisms for NPOs compliant with the principles of the Framework for a Code of Conduct.
Les entités de surveillance privées ou les organisations coiffant les OBNL devraient être incitées à créer des labels ou d'autres instruments analogues pour les OBNL respectant les principes énoncés dans le cadre pour un code de conduite.
Moreover, implementation of the Recommendation to Member States and the Framework for a Code of Conduct should not jeopardise the efficient provision of emergency relief and other non-profit activity where needed.
En outre, la mise en œuvre de la recommandation aux États membres et du cadre pour un code de conduite ne doit pas porter atteinte à l'efficacité de l'aide d'urgence ou d'autres actions menées, le cas échéant, par les OBNL.
Furthermore, the Recommendation and the Framework for a Code of Conduct should not in any way hinder legal cross border activities of NPOs.
En outre, la recommandation et le cadre pour un code de conduite ne doivent en aucune façon faire obstacle aux activités transfrontières légales des OBNL.
The Commission will assess the results achieved by the Recommendation and Framework for a Code of Conduct three years from its date of adoption.
Trois ans après leur date d'adoption, elle évaluera les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de la recommandation et du cadre pour un code de conduite.
putting forward a Recommendation to the MS and a framework for a Code of Conduct for NGOs to enhance transparency within the non-profit sector
adressant une recommandation aux États membres et leur proposant un cadre pour un code de conduite destiné aux ONG afin d'accroître la transparence dans le secteur à but non lucratif
Recommendation to Member States and framework for a Code of Conduct to tackle vulnerabilities of NPOs to the financing of terrorism
Recommandation aux États membres et cadre pour un code de conduite pour obvier aux vulnérabilités des OBNL par rapport au financement du terrorisme
The Recommendation and the Framework for a Code of Conduct presented in this document are therefore a follow-up to that Communication.
La recommandation et le cadre pour un code de conduite qui sont annexés à la présente communication constituent donc la suite logique de ce document.
The Commission should assure further dialogue with the non-profit sector on the follow up to the Recommendation and Framework for a Code of Conduct presented in this Communication.
La Commission devrait poursuivre le dialogue avec le secteur à but non lucratif durant la phase de suivi de la recommandation et du cadre pour un code de conduite annexés à la présente communication.
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