Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Sluit u aan bij Reverso, het is gratis en gemakkelijk!
state aids code
Vertaling van "state aids code" in Frans
Code des aides d'État
So, how does the State Aids Code handle privatizations?
Comment le Code des aides d'État traite-t-il donc les privatisations?
In particular, in its recently issued regulations implementing its countervailing duty law, the EC uses the State Aids Code as a guide.
En particulier, dans la réglementation qu'elles ont adoptée récemment pour la mise en œuvre de leur législation en matière de droits compensateurs, les CE utilisent le Code des aides d'État comme guide.
Indeed, the EC itself has confirmed the relevance of the State Aids Code to the application of its own countervailing duty law.
En fait, les CE elles-mêmes ont confirmé que le Code des aides d'État était pertinent pour l'application de leur propre législation en matière de droits compensateurs.
The EC insists that no comparison is appropriate between the EC's State Aids Code and countervailing duty law because the two sets of laws use different procedural rules and provide for different remedies when subsidization takes place.
Les CE soutiennent qu'il ne convient pas de comparer le Code des aides d'État des CE et la législation en matière de droits compensateurs des CE parce que les deux législations utilisent des règles de procédure différentes et prévoient des recours différents en cas de subventionnement.
Here, I am not just talking about the EC's internal anti-subsidy law, its State Aids Code.
Là, je ne parle pas simplement de la législation antisubventions interne des CE, le Code des aides d'État.
But, let's first look at the EC's State Aids Code.
Examinons tout d'abord le Code des aides d'État des CE.
Just as the countervailing duty law regulates the subsidization of firms, so does the State Aids Code, although its focus is on the subsidization of firms within and among the member States
Celle-ci réglemente le subventionnement des entreprises, de la même façon que le Code des aides d'État, bien que ce dernier soit ciblé sur le subventionnement des entreprises à l'intérieur des États membres qui constituent le marché unique des CE et entre ces États.
She drew attention to how the EC handled privatizations in the guidelines for the EC State Aids Code, which regulated subsidization by the member States.
L'intervenante a attiré l'attention des participants sur la manière dont les CE traitaient les privatisations dans les directives figurant dans le Code des aides d'État des CE, qui régissait les subventions versées par les États membres.
However, for purposes of its own State Aids Code - which is the EC's internal analogue to the remedies authorized by the SCM Agreement - the EC takes exactly the opposite position.
Cependant, aux fins de leur propre Code des aides d'État - réglementation communautaire analogue sur le plan interne aux voies de recours autorisées par l'Accord SMC - les CE adoptent la position exactement opposée.
The United States submits that there is no sound basis for arguing that different change-in-ownership rules are appropriate under the State Aids Code and countervailing duty law.
Les États-Unis estiment qu'il n'y a pas de raison valable de soutenir que des règles différentes en matière d'aliénation d'entreprise s'appliquent en vertu du Code des aides d'État et de la législation en matière de droits compensateurs.
Notably, the State Aids Code - including the EC's Guidelines for State Aid for Rescuing and Restructuring Firms in Difficulty - has underpinnings that are similar to those of the countervailing duty law.
Il est à noter que le Code des aides d'État, y compris les Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, repose sur des bases semblables à celles de la législation en matière de droits compensateurs.
Significantly, the approach taken by the EC under its State Aids Code directly contradicts its position in this dispute.
De façon significative, l'approche suivie par les CE dans ce code est en opposition directe avec la position qu'elle ont adoptée dans le présent différend.
The EC did, however, address privatizations in the guidelines for its State Aids Code, pursuant to which it internally regulated member State subsidization.
Cela dit, les CE avaient traité des privatisations dans les lignes directrices relatives à leur Code sur les aides d'État en vertu duquel elles réglementaient, sur le plan interne, l'octroi de subventions par les États membres.
Synoniemen voor state aids code in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 14. Exact: 14. Verstreken tijd: 34 ms.
