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submit interventions
Vertaling van "submit interventions" in Frans
déposer des interventions
soumettre des interventions
dépôt des interventions
soumettre une intervention
Parties may review the revised tariff pages and submit interventions by 1 May 2017.
Les parties peuvent examiner les pages de tarif modifiées et déposer des interventions d'ici le 1er mai 2017.
Commission staff considers that a reasonable timeframe must be given to ensure that the public has sufficient time to submit interventions.
Le personnel du Conseil estime qu'un délai raisonnable doit être accordé pour veiller à ce que le public dispose d'un temps suffisant pour déposer des interventions.
The longer period of time for interventions on destandardization and/or withdrawal applications than for other types of applications allows the applicants sufficient time to notify customers, and customers sufficient time to submit interventions.
Grâce à une plus longue période pour le dépôt d'interventions visant les demandes de dénormalisation ou de retrait que pour les autres types de demandes, les demandeurs ont plus de temps pour aviser les clients, et ces derniers ont suffisamment de temps pour soumettre des interventions.
Considering the above request, the deadline to submit interventions will be extended until 6 December 2013.
Compte tenu de la demande ci-dessus, la date pour soumettre des interventions sera prolongée au 6 décembre 2013.
Considering the above request, the deadline to submit interventions will be extended until 16 June 2014.
Compte tenu de la demande ci-dessus, la date limite pour le dépôt des interventions sera prolongée jusqu'au 16 juin 2014.
Having considered the request, the Commission extends the deadline to submit interventions, comments and answers to 7 June 2018 and the deadline for the applicants to submit their replies to 18 June 2018.
Après avoir examiné la requête, le Conseil reporte la date limite pour le dépôt des interventions, observations et réponses au 7 juin 2018 et la date limite pour le dépôt des répliques des demandeurs au 18 juin 2018. Secrétaire général
In addition, Canadians who wish to provide further views beyond the questionnaire may submit interventions on the issues and questions identified in the Notice by 8 February 2016.
D'autre part, les Canadiens qui désirent fournir des avis complémentaires qui dépassent le cadre du questionnaire peuvent soumettre des interventions sur les questions et les enjeux présentés dans l'avis au plus tard le 8 février 2016.
Further, given the deadline of 27 June 2017 to submit interventions, PIAC requested that the Commission consider condensing the reply period.
De plus, en raison de la date limite du 27 juin 2017 pour déposer des interventions, CDIP a demandé que le Conseil examine la possibilité d'écourter la période de réplique.
For instance, we submit interventions to regulatory authorities which are consistent with departmental environmental, social and economic principles and policies.
Par exemple, nous proposons aux organismes de réglementation des interventions qui sont conformes à nos politiques et principes environnementaux, sociaux et économiques.
the public has 30 days to submit interventions relating to the applications
le public dispose de 30 jours pour soumettre une intervention au sujet d'une demande
Other interested parties may submit interventions concerning these applications on or before 30 March 2000.
Les autres parties intéressées peuvent présenter des interventions concernant ces demandes, au plus tard le 30 mars 2000.
According to staff, it is justified under the circumstances in light of the pending Olympic Games, combined with the reasonable time frame given to interveners and respondents to submit interventions and responses during the current process.
Selon le personnel, elle est justifiée dans les circonstances en raison de la tenue prochaine des jeux olympiques, jumelée au délai raisonnable octroyé aux intervenants et aux intimés afin de déposer une intervention ou une réponse dans le présent processus.
The NCRA noted that the current licensing requirement makes provision for community groups interested in establishing stations to submit interventions.
L'ANRÉC note que l'obligation actuelle de détenir une licence prévoit que les groupes communautaires qui souhaitent mettre en œuvre une station doivent soumettre une intervention.
Synoniemen voor submit interventions in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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