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the controller or processor
Vertaling van "the controller or processor" in Frans
le responsable du traitement ou le sous-traitant
responsable du traitement ou du sous-traitant
any relevant previous infringements by the controller or processor
toute violation pertinente commise précédemment par le responsable du traitement ou le sous-traitant
This should also include the responsibility for the products and services used by the controller or processor.
Cela devrait également inclure la responsabilité pour les produits et services utilisés par le responsable du traitement ou le sous-traitant.
The option of contractual clauses gives certain flexibility to the controller or processor, but is subject to prior authorisation by supervisory authorities.
L'option des clauses contractuelles offre une certaine souplesse au responsable du traitement ou au sous-traitant, mais est subordonnée à l'autorisation préalable d'une autorité de contrôle.
The option of contractual clauses gives certain flexibility to the controller or processor, but is subject to prior authorisation by supervisory authorities.
L'option des clauses contractuelles offre une certaine souplesse au responsable du traitement ou au sous-traitant, mais est subordonnée à l'autorisation préalable d'une autorité de contrôle.
The lead authority shall act as the single contact point for the controller or processor.
L'autorité chef de file fait office de point de contact unique pour le responsable du traitement ou le sous-traitant.
The designated representative should be subject to enforcement proceedings in the event of non-compliance by the controller or processor.
Le représentant désigné devrait faire l'objet de procédures coercitives en cas de non-respect du présent règlement par le responsable du traitement ou le sous-traitant.
The designated representative should be subject to enforcement proceedings in the event of non-compliance by the controller or processor.
Le représentant désigné devrait faire l'objet de procédures coercitives en cas de non-respect du présent règlement par le responsable du traitement ou le soustraitant.
These rules shall only apply with regard to personal data which the controller or processor has received from or has obtained in an activity covered by this obligation of secrecy.
Ces règles ne sont applicables qu'en ce qui concerne les données à caractère personnel que le responsable du traitement ou le sous-traitant a reçues ou s'est procurées dans le cadre d'une activité couverte par ladite obligation de secret.
The data protection officer may be a staff member of the controller or processor, or fulfil the tasks on the basis of a service contract.
Le délégué à la protection des données peut être un membre du personnel du responsable du traitement ou du sous-traitant, ou exercer ses missions sur la base d'un contrat de service.
The data protection officer may be a staff member of the controller or processor, or fulfil the tasks on the basis of a service contract.
Le délégué à la protection des données peut être un membre du personnel du responsable du traitement ou du sous-traitant, ou exercer ses missions sur la base d'un contrat de service.
In order to ensure effective protection of the rights and freedoms of data subjects, the controller or processor should consult the supervisory authority, in certain cases, prior to the processing.
Afin de garantir une protection effective des droits et libertés des personnes concernées, le responsable du traitement ou le sous-traitant devrait, dans certains cas, consulter l'autorité de contrôle préalablement au traitement.
In order to ensure effective protection of the rights and freedoms of data subjects by way of preventive actions, the controller or processor should consult with the supervisory authority in certain cases prior to the processing.
Afin de garantir, au moyen d'actions préventives, une protection effective des droits et libertés des personnes concernées, le responsable du traitement ou le sous-traitant devrait, dans certains cas, consulter l'autorité de contrôle avant d'entamer le traitement.
| any action taken by the controller or processor to mitigate the damage suffered by data subjects
| toute mesure prise par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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