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using section
Geflecteerde vorm van use section
Vertaling van "using section" in Frans
recourir à l'article
utiliser l'article
l'utilisation de l'article
appuyant sur l'article
invoquant l'article
En utilisant la section
In several ways it allows us to do that without using section 43.
Il prévoit plusieurs moyens de le faire sans recourir à l'article 43.
We are not talking about using section 33 pre-emptively or prematurely.
Il n'est pas question de recourir à l'article 33 de façon prépondérante ou prématurée.
The FCM further submitted that using section 24 to single out and modify specific arrangements between a carrier and a municipality and take away specific rights of the municipality would amount to unjust discrimination, contrary to section 27 of the Act.
La FCM a ajouté qu'utiliser l'article 24 pour singulariser et modifier des ententes particulières entre une entreprise et une municipalité et retirer les droits particuliers de la municipalité équivaudrait à une discrimination injuste, ce qui est contraire à l'article 27 de la Loi.
The idea of using section 139 of the National Defence Act to determine what is a more severe punishment than the other...
L'idée d'utiliser l'article 139 de la Loi sur la défense nationale pour déterminer l'ordre de gravité des peines...
I want to get back to using section 33.
Revenons à l'utilisation de l'article 33.
According to that legal opinion, using section 28 did not have the same consequences as those you identified.
Selon cet avis juridique, l'utilisation de l'article 28 n'avait pas les mêmes conséquences que celles que vous avez identifiées.
This is an immediate situation, in cases of using section 184.4, and I will therefore be voting against this particular measure, as well as other measures, which I am sure I will get into in questions.
Dans le cas des recours à l'article 184.4, je vais voter contre la mesure en question, ainsi que contre d'autres mesures dont j'aurai sûrement l'occasion de parler en réponse à des questions.
They reported using section 7 (the third option) slightly more frequently (42 percent of respondents used it often) than the other approaches (33 percent and 30 percent, respectively).
Ils ont dit recourir à l'article 7 (troisième choix) un peu plus souvent (42 % des répondants y recouraient souvent) qu'aux deux autres méthodes (33 % et 30 % respectivement).
"This is none of your business, I am using section 47 to give the airlines 90 days to prepare their bid and come to an agreement."
Ne vous occupez pas de cela, j'utilise l'article 47 pour permettre, pendant 90 jours, aux compagnies aériennes de faire des offres et de s'entendre.
The minister took it upon himself to amend section 47, essentially telling the competition bureau: "This is none of your business, I am using section 47 to give the airlines 90 days to prepare their bid and come to an agreement."
Le ministre décide d'amender l'article 47 pour dire au Bureau de la concurrence: «Ne vous occupez pas de cela, j'utilise l'article 47 pour permettre, pendant 90 jours, aux compagnies aériennes de faire des offres et de s'entendre.»
The fact that the tenure bill was being followed by a Senate appointments consultation process bill cast the constitutionality of using section 44 into even greater doubt.
Le fait que le projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs était suivi d'un projet de loi sur le processus de consultation pour les nominations au Sénat laisse planer un doute encore plus grand sur la constitutionnalité du recours à l'article 44.
There's another point-and I know Mr. Lessard has raised this - in regard to using section 78 to accomplish taking the funds away from the prisoners to allow for the fact that they're getting free room and board while they're in prison.
Il y a autre chose - et je sais que M. Lessard a soulevé cette question - concernant l'utilisation de l'article 78 pour soustraire des fonds aux détenus afin de compenser pour le fait qu'ils sont logés et nourris gratuitement pendant leur incarcération.
Our investigation showed that these individuals are involved in drug trafficking most of the time, and the Controlled Drugs and Substances Act allows us to infiltrate these groups without using section 25.1.
Nos enquêtes ont démontré que les motards sont impliqués la plupart du temps dans le trafic de drogues, et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances nous permet de les infiltrer sans avoir recours à l'article 25.1.
Synoniemen voor using section in het Engels
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