Vertaling van "Codifier la" in Engels
Il n'était pas nécessaire de codifier la pratique.
Aussi devons-nous codifier la notion de consommateur moyen de référence.
We therefore need to codify the average consumer benchmark.
Codifier la common law ne changera strictement rien à la loi.
Néanmoins, nous n'entendons pas codifier la méthodologie actuelle de remboursement/réattribution.
Nonetheless, we are not codifying the current repayment/reallocation methodology.
Le projet de loi ne fait que codifier la position du gouvernement sur l'incorporation par renvoi.
It merely codifies the position of the government on incorporation by reference.
L'un des engagements consiste à codifier la directive sur la santé et la sécurité.
One commitment is to codify the health and safety directive.
préparer et codifier la liste des déboursements mensuels pour l'approbation des commissaires
Prepare and codify the monthly expenditure list for commissioners' approval
On a essayé à maintes reprises de codifier la règle de la continuité de la nationalité.
Many attempts have been made to codify the rule of continuity of nationality.
Les principales parties du projet de loi visent tout d'abord à codifier la législation existante.
The main parts of the bill primarily aim at codifying the current state of law.
Mais il la fait seulement pour codifier la procédure.
52 and 53; he did this merely to codify the procedure.
La réforme vise à codifier la pratique existante concernant les crédits-relais et les renseignements fournis au soutien de ceux-ci.
The intention of the reform is to codify the existing practice regarding interim financing and the supporting information.
Il a expliqué que la nouvelle loi avait pour but de codifier la pratique existante et de compléter le cadre juridique en place.
He explained that the new act was intended to codify the existing practice and to complement the existing legal framework.
Les intéressés sont invités à donner leur avis sur l'opportunité de modifier les lois en matière d'insolvabilité dans le but de codifier la doctrine de l'ordonnancement des privilèges.
Stakeholders are invited to provide input as to whether it would be appropriate to amend the insolvency legislation to codify the doctrine of marshalling charges.
