Le Code du lieu permet de résoudre des homonymes, par exemple une montagne et une rivière qui ont le même nom.
The Location code help to solves homonyms place, such as a mountain and a river with the same name.
S'agissant de mariage forcé, celui-ci n'est pas reconnu dans le Code du statut personnel, étant entendu que le consentement et l'acceptation constituent des conditions sine qua non du mariage.
Forced marriage is not permitted under the Personal Status Act, since marriage may only be entered into on the basis of a proposal and an acceptance, which are two of the key elements of marriage, and with fully given consent.
Le Code du service public de 2007 a attribué 2 % des emplois aux handicapés capables de travailler.
The 2007 Public Service Act. Two per cent of jobs are allocated to qualified disabled persons.
Lorsqu'il a été décidé que l'admonestation n'était pas une mesure suffisante, le Code du service des poursuites de la Couronne dispose que des poursuites ne seront engagées que s'il a été tenu compte des directives précitées concernant l'admonestation.
Where a decision is taken not to caution a child, the Crown Prosecution Service Codes state that a prosecution should only be continued with if the spirit of the cautioning advice has been applied.
Selon le Code du logement, les personnes handicapées et leur famille bénéficient d'un traitement préférentiel en matière d'attribution, d'acquisition, de construction et de jouissance d'un logement.
Under the Housing Code, disabled persons and their families enjoy preferential treatment in relation to the attribution, acquisition, construction and use of housing.
Les expulsions d'un établissement spécialisé sont menées selon les modalités et les conditions fixées par le Code du logement et par d'autres textes de loi.
Eviction from special-purpose accommodation takes place in the manner and under the conditions set out in the Housing Code and other legislative acts.
L'avant-projet de réforme du Code du mineur dispose ... que le nouveau-né doit être identifié par le relevé des empreintes digitales et plantaires de ses père et mère.
Article 11 of the draft Juvenile Code states that a newborn child is to be identified by taking foot- and fingerprints of its parents.
Au lendemain de l'indépendance, en 1956, le Code du statut personnel a notamment aboli la polygamie, interdit le mariage forcé, institué le divorce judiciaire et mis fin à la répudiation unilatérale.
Immediately following independence in 1956, the Personal Status Code abolished polygamy, prohibited forced marriages, introduced legal divorce proceedings and put an end to the unilateral repudiation of marriage.
Le Code du mineur dispose que toutes les mesures adoptées doivent prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant.
The Juvenile Code stipulates that any measures adopted shall take into account the best interests of the child.
La tutelle qu'exerce l'époux sur son épouse en vertu des dispositions du Code du statut personnel relatives au mariage correspond à l'autorité au sens de l'article ci-dessus.
Husbands have authority over their wives under the marriage contract contained in the Personal Status Code, which provides that husbands are the guardians of their wives.
Code du groupe d'effort tel qu'énoncé à l'annexe I
Fishing effort group code as set out in Annex I
Code du projet Ce champ permet d'associer une référence unique à chaque projet.
Project code This field lets you associate a unique ID with each project.
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