On sait que le Code ne prévoit pas de sanctions, au-delà de la honte elle-même.
We know that the code doesn't provide for sanctions, beyond the shame itself.
Mais le Code ne va pas assez loin.
Enfin, le Code ne contient aucune disposition sur les mises à jour logicielles et les correctifs de sécurité des appareils.
Finally, the Code does not address device software updates and security patches.
En effet, à l'heure actuelle, le Code ne traite pas directement de la notion de harcèlement.
Currently, the Code does not directly address harassment.
Le Code ne prévoit pas l'application de ce plafond par appareil.
The Code does not provide that this cap applies per device.
Le Code ne précise pas à qui doit s'appliquer cette présomption.
The Code does not specify to whom this presumption should apply.
Le Code ne vient pas faire obstacle à de tels accords.
The Code does not stand in the way of such bargains.
Le Code ne contient pas de dispositions concernant les votes de ratification.
The Code does not contain any provision concerning ratification votes.
Le Code ne considère pas les huiles usées exclusivement comme des déchets dangereux.
This Code does not treat used oil exclusively as a hazardous waste.
Le Code ne fixe lui non plus aucun délai maximal.
The Code does not set out any time limit either.
Le Code ne s'applique pas aux marchés liés au secret-défense.
The Code does not apply to classified defence contracts.
Le Code ne définit pas ce qu'est une maladie professionnelle.
The Code does not define the term occupational disease.
Le Code ne s'applique pas aux entreprises de programmation de radio.
The Code does not apply to radio programming undertakings.
