Le Code pénal en vigueur ne contient aucune disposition en la matière.
Existing penal code does not bring any regulation on this subject.
Le Code donne un sens très vaste au domaine de l'emploi.
Employment is used in a very general way in the Code.
Le Code est aussi utile à l'action de la société civile.
The Code is also a useful tool for civil society activity.
Le Code ne peut pas couvrir tous les aspects de la conduite éthique.
The Code cannot possibly cover all aspects of ethical business conduct.
Le Code n'a pas pour but d'éliminer toute différence de traitement.
The Code does not aim to eliminate all differences in treatment.
Le Code criminel donne de la vie une définition biologique mais non éthique.
The definition in the criminal code is simply biological, not ethical.
Le Code stipule que les parents et les enfants se doivent respect mutuel.
The Code stipulates that parents and children owe each other mutual respect.
Le Code de conduite des épiceries permettrait d'y remédier en partie.
The grocery code of conduct would in fact address some of that.
Le Code n'envisage clairement pas la dignité de cette manière.
That's definitely not the sense of dignity envisioned in the Code.
Le Code doit être appliqué dans le fond et la forme.
The Code should be applied both in letter and in spirit.
Le Code vise entre autres à encourager la valeur ajoutée locale.
Among other things, the Code aims to encourage local value added.
Le Code punit les délits de cet ordre d'amendes et/ou de confiscation.
Under the Code, such offences are sanctioned with fines and/or confiscation.
Le Code des obligations et contrats contient plusieurs dispositions à ce sujet.
The code of obligations and contracts contains several provisions on this subject.
