The Civil Code Section intends, as it forges ahead, to publish specialized lexicons of civil law and common law terms and their equivalencies.
La section du Code civil se propose, au fur et à mesure que les travaux progresseront, de publier des lexiques spécialisés d'équivalences de droit civil et de common law.
In order to carry out its work leading up to Bill S-4, the Civil Code Section had to be innovative with regard to both the development of processes and the work methodology used.
Pour effectuer les travaux qui ont mené au projet de loi S-4, la section du Code civil a dû faire preuve d'innovation, tant sur le plan du développement des processus que de la méthodologie de travail.
Work in close cooperation with the Civil Code Section on the program to harmonize federal legislation with Quebec civil law.
Travailler en étroite collaboration avec la Section du Code civil dans le cadre du Programme d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec.
Ms. Hassan began her public service career in the Department of Justice in 2000 as counsel for the Civil Code Section and later with the Legislative Services Branch working on the legislative bijuralism initiative (tax legislation).
Me Hassan a commencé sa carrière dans la fonction publique en 2000 au ministère de la Justice comme avocate-conseil pour la Section du code civil avant de joindre la Direction des services législatifs, où elle a travaillé sur l'initiative législative de bijuridisme (législation fiscale).
Mr. Alain Vauclair, counsel, Civil Code Section, Department of Justice: The word "sûreté" is mainly a generic term used both in common law and in civil law.
M. Alain Vauclair, avocat, Section du Code Civil, ministère de la Justice du Canada: Le terme «sûreté» est avant tout un terme générique utilisé tant en common law qu'en droit civil.
In 1995, the Department of Justice approved its Policy on Legislative Bijuralism, implementation of which is the responsibility of the Legislative Services Branch, working in conjunction with the Civil Code Section.
En 1995, le ministère de la Justice entérinait sa Politique sur le bijuridisme législatif, dont la mise en œuvre relève de la Direction des services législatifs en collaboration avec la Section du Code civil.
OBJECTIVES Bijuralism and Drafting Support Services Group N.B. In June 2001, the Civil and Comparative Law Section (formerly the Civil Code Section) joined the Legislative Services Directorate.
Groupe du bijuridisme et des services d'appui à la rédaction N.B. En juin 2001, la Section du droit civil et du droit comparé (anciennement la Section du Code civil) s'est jointe à la Direction des services législatifs.
Criminal Code Section 83.28 - application to obtain a "gathering of information" order
Code criminel Article 83.28 - demande en vue d'obtenir une ordonnance autorisant la recherche de renseignements
This circumstance, it seems to me, adds to the onus upon the appellant to show conclusively, if he can, that be had not in fact been given the notice which he was entitled to be given under the Code Section.
Cela, il me semble, ajoute au fardeau qui incombe à l'appelant de démontrer péremptoirement, s'il le peut, qu'il n'a pas réellement reçu l'avis prescrit par le Code.
According to the Penal Code Section 29, any person convicted of a criminal act showing that he or she is unfit for or may misuse any position may be deprived of the position.
Selon l'article 29 du Code pénal, toute personne reconnue coupable d'une infraction pénale dont il est démontré qu'elle n'est pas apte à occuper une fonction ou risque d'abuser de sa fonction peut en être déchue.
Cumulatively, the human rights defender has been sentenced to ten years' imprisonment with hard labour on charges of disturbing public order under Penal Code Section 505(b).
En tout, le défenseur a été condamné à 10 ans de prison et de travaux forcés pour avoir troublé l'ordre public, en vertu de la section 505(b) du Code pénal.
During the entire life span of the product, the customer has the possibility to apply the guarantee against latent defects in accordance with Civil Code Section 1641.
Pendant toute la durée de vie du produit, le client particulier dispose également de la possibilité d'application de la garantie contre les vices cachés comme prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
Other than Penal Code Section 92, there is currently no legislative or investigative framework to deal with cyber-racism or any other cyber-related crime.
Outre l'article 92 du Code pénal, il n'existe actuellement ni cadre législatif ni procédure d'enquête pour lutter contre le cyberracisme et d'autres formes de cybercriminalité.