This code also allows the consumer to benefit of our 5 year warranty.
Ce code permet également aux consommateurs de bénéficier de notre garantie de 5 ans.
The Code also allows for the issuance of temporary orders regarding the payment of maintenance, access to children and the surrender of a minor to a person entitled to care for him or her.
Le Code permet également d'adopter des mesures temporaires en ce qui concerne le paiement de la pension alimentaire, l'accès aux enfants et la remise d'un mineur à une personne ayant le droit de s'en occuper.
In order to encourage vocational training, the Code also allows double the amount spent on specialist training courses in Guinea-Bissau or abroad to be deducted from the industrial profits tax (contribuição industrial) payable (Article 15).
Afin de favoriser la formation professionnelle, le Code permet également la déduction du montant payable d'impôt (contribution industrielle) du double des dépenses de formation effectuées dans les cours spécialisés dans le pays ou à l'étranger (Article 15).
This digital code also allows search engines to identify freely reusable creations.
Les moteurs de recherche peuvent également identifier, grâce à ce code numérique, les créations librement réutilisables.
This identification code also allows you to track panellists over multiple surveys.
Ce code d'identification permet que les résultats des panélistes individuels peuvent être tracés à travers plusieurs enquêtes.
The penal code also allows criminal prosecutions for defamation and contempt for peaceful expression of views "affecting the dignity" of individuals and public officials, as well as of government institutions.
Le code pénal prévoit en outre des poursuites criminelles pour diffamation et mépris par l'expression non violente d'opinions « qui attentent à la dignité » de personnes et de fonctionnaires, ainsi que des institutions gouvernementales.
The code also allows the authorities to request samples of a journalist's work as a prerequisite for being re-accredited at the beginning of the year.
Il indique en outre qu'avant de renouveler l'accréditation d'un journaliste au début de l'année, les autorités peuvent demander communication des travaux publiés.
However, that code also allows the prosecution of a defendant and even the imposition of preventive detention without the defense being informed of these actions and without recourse in the process.
Toutefois, cette loi permet aussi qu'un individu soit poursuivi, voire qu'il soit mis en détention préventive sans que la défense soit informée de ces actions et sans pouvoir intervenir dans le procès.
Source code also allows you to port Nmap to new platforms, fix bugs, and add new features.
Le code source vous permet aussi d'utiliser Nmap sur de nouvelles plateformes, de régler des bogues et d'ajouter de nouvelles fonctionnalités.
The new Code also allows for media being present in courts during trials, thus greatly enhancing the transparency of the judicial process.
Le nouveau Code autorise également la presse à assister aux procès, un acquis pour le fonctionnement transparent de la justice.
The new Code also allows for civil actions to be brought in a criminal case where the sole purpose of such an action is to help the court establish the facts.
Le nouveau Code autorise aussi à intenter une action civile dans le cadre d'une affaire pénale si le seul but d'une telle action est d'aider le tribunal à établir les faits.
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