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current access commitments
Tradução de "current access commitments" em francês
engagements en matière d'accès courant
Minimum and current access commitments should be expanded.
Les engagements concernant l'accès minimal et l'accès courant devaient en revanche être étendus.
The consolidations of current access commitments led to the widespread use of tariff quotas.
Les consolidations des engagements en matière d'accès courant avaient conduit à l'utilisation généralisée des contingents tarifaires.
Values are "C" for current access commitments, "M" for minimum access commitments and "N" for non-tariffied access commitments.
Les valeurs suivantes sont utilisées: "C" pour les engagements en matière d'accès courant, "M" pour les engagements en matière d'accès minimal et "N" pour les engagements en matière d'accès non tarifié.
For FY 1995, actual in-quota imports for such products as wheat, meslin, and barley and its processed products, as well as for certain dairy products, were well over their respective current access commitments.
En 1995, les importations effectives de produits tels que le blé, le méteil, et l'orge et ses produits transformés, ainsi que de certains produits laitiers relevant de contingents ont été bien supérieures aux engagements correspondants en matière d'accès courant.
Although tariff quotas were committed for both minimum access and current access products, in practice all imports under current access commitments take place at a single tariff rate.
Bien que la Norvège se soit engagée à prévoir des contingents tarifaires assurant l'accès minimal et l'accès courant, dans la pratique toutes les importations relevant des engagements en matière d'accès courant sont frappées d'un taux unique.
| Tariff quotas for olives and satsumas were not established as a result of the tariffication and do not represent either minimum access or current access commitments.
| Les contingents tarifaires des olives et des satsumas n'ont pas été établis en raison de la tarification et ne correspondent pas aux engagements d'accès minimum ou courant.
In order to ascertain that Norway has fulfilled its tariff quota commitments, the notification of imports under the current access commitments has been maintained throughout the implementation period.
Afin de garantir que la Norvège a rempli ses engagements en matière de contingent tarifaire, la notification des importations relevant des engagements actuels en matière d'accès a été maintenue tout au long de la période de mise en œuvre.
Almost all products falling under Iceland's current access commitments are subject to a tariff-only regime.
Presque tous les produits relevant des engagements actuels de l'Islande en matière d'accès aux marchés sont assujettis à un régime uniquement tarifaire.
A list of tariff headings relevant to Iceland's current access commitments not subject to quotas has been notified each year to the WTO.
Une liste des positions tarifaires qui sont visées par des engagements courants de l'Islande en matière d'accès aux marchés et qui ne sont soumises à aucun contingent est communiquée chaque année à l'OMC.
However, this was implemented after the Uruguay Round, and was not subject to minimum or current access commitments.
Cependant, ce régime a été mis en œuvre après le Cycle d'Uruguay et n'a pas fait l'objet d'engagements en matière d'accès minimal ou courant.
United States - Noted that tariff quotas have not been established for current access commitments.
Etats-Unis - Ont noté que des contingents tarifaires n'avaient pas été établis dans le cadre des engagements en matière d'accès courant.
Imports of products subject to current access commitments under the WTO Agreement on Agriculture take place in unrestricted quantities at MFN rates.
Les importations de produits relevant d'engagements en matière d'accès courant dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture s'effectuent sans restriction de quantités aux taux NPF.
Tariff quotas are, in principle, applied to some 320 eight-digit HS headings on which Iceland made minimum or current access commitments under the WTO Agreement on Agriculture.
En principe, les contingents tarifaires sont appliqués à quelque 320 positions du SH à huit chiffres pour lesquelles l'Islande a pris des engagements minimaux ou courants en matière d'accès aux marchés au titre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.
Sinônimos e analogias para "current access commitments" em inglês
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Sugestões que contenham current access commitments
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