At the heart of the act is a model code for the protection of personal information, which was developed jointly by business, government, and consumer groups.
La loi est essentiellement fondée sur un code type pour la protection des renseignements personnels, un code qui a été élaboré conjointement par l'entreprise, le gouvernement et les groupes de consommateurs.
As its name suggests, the model code was intended to provide an example for trade associations and other industry groups to guide the development of sector-specific privacy rules.
Comme le nom le laisse entendre, le code type vise à servir d'exemple aux associations professionnelles et aux groupes industriels en ce qui concerne les règles sectorielles de protection des renseignements personnels.
Each aprilia is from factory identified by a model code.
Chaque aprilia est de l'usine identifié par un code modèle.
The costs of implementing a new net-zero energy ready model code will be significant.
Les coûts de la mise en oeuvre d'un code modèle de consommation énergétique nette zéro seront importants.
A model code of conduct is a necessity.
Expert meeting on a model code of ethics for intangible cultural heritage
Réunion d'experts sur un modèle de code d'éthique pour le patrimoine culturel immatériel
Two, require expressed consent for those practices that deviate from or are in addition to the model code.
Deuxièmement, il faut obtenir un consentement exprès concernant les pratiques qui contreviennent au code modèle ou qui le complètent.
Use the modify configuration option to adjust an existing model code quickly!
Employez l'option de configuration de modification pour ajuster un code modèle existant rapidement !
Make feature selections in any order, start configuring your product, and watch the model code build dynamically.
Faites les sélections de mode dans n'importe quel ordre, commencez à configurer votre produit, et observez la construction modèle de code dynamiquement.
That is why we supported cross-country consultations and an earlier national summit on the creation and possible implementation of a model code.
C'est pourquoi nous avons soutenu les consultations pancanadiennes et un sommet national plus tôt sur l'élaboration d'un code modèle et son éventuelle mise en œuvre.
The concept behind this model code is that each sector of business industry would take this set of fair information practices and apply it to its own information holdings.
Ce code modèle repose sur le concept que tous les secteurs appliqueraient cette série de pratiques justes en matière d'information à leurs propres fonds de renseignements.
Skilfully combining elements of law and practice, the study also offers a model code of conduct and contains a number of annexed texts which have served as codes in various countries.
Par un savant dosage du droit et de la pratique, l'étude propose un modèle de code de conduite, avec des annexes représentant les textes des codes appliqués dans divers pays.
The representatives of the organizing authorities also pledged to develop a model code to indicate to what extent these principles are reflected in the actual teaching philosophy.
A côté de cela, les organisations représentatives des pouvoirs organisateurs se sont engagées à développer un code modèle qui indique dans quelle mesure ces principes sont traduits dans le projet pédagogique propre.