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quantity reduction commitments
Tradução de "quantity reduction commitments" em francês
engagements de réduction des quantités
Where exports of an agricultural product are considered to be subsidised through export credits or related facilities, ascertaining the exported quantities benefitting from such measures for the purposes of determining conformity with export quantity reduction commitments would be reasonably straight forward.
Lorsque les exportations d'un produit agricole sont considérées comme subventionnées au moyen de crédits à l'exportation ou de facilités connexes, il est relativement simple de vérifier les quantités exportées bénéficiant de ces mesures pour déterminer la conformité avec les engagements de réduction des quantités exportées.
in the case of export quantity reduction commitments, the maximum quantity of an agricultural product, or group of products, in respect of which such export subsidies may be granted in that year.
dans le cas des engagements de réduction des quantités exportées, la quantité maximale d'un produit agricole, ou d'un groupe de produits, pour laquelle ces subventions à l'exportation peuvent être octroyées pendant cette année.
While the quantity reduction commitments have been expressed taking account of fat content, the Panel considers that they relate to the same product group, i.e. "other milk products".
Bien que les engagements de réduction des quantités aient été exprimés compte tenu de la teneur en matières grasses, le Groupe spécial estime qu'ils ont trait au même groupe de produit, c'est-à-dire aux "autres produits laitiers".
Export subsidies have been addressed in a comparable manner, and annual reduction commitments have been set, although in this case both budgetary outlay commitments and export quantity reduction commitments have been undertaken.
Les subventions à l'exportation ont été traitées de manière semblable et des niveaux d'engagement annuels ont été fixés, mais dans ce cas, les engagements portent à la fois sur la réduction des dépenses budgétaires et sur la réduction des quantités exportées.
in the case of scheduled quantity reduction commitments, the maximum quantity of an agricultural product, or group of products, in respect of which non-conforming export financing may be provided in that year; and
dans le cas des engagements de réduction des quantités inscrits dans les Listes, la quantité maximale d'un produit agricole, ou d'un groupe de produits, pour laquelle ce financement à l'exportation non conforme peut être accordé pendant cette année; et
Canada had agreed to a staged implementation process to bring export practices into conformity with its agriculture export subsidy quantity reduction commitments.
Le Canada avait accepté d'appliquer un processus de mise en œuvre par étapes pour mettre ses pratiques à l'exportation en conformité avec les engagements de réduction des quantités faisant l'objet de subventions à l'exportation dans le secteur agricole.
"Step 2" export payments are a type of export subsidy expressly foreseen by AA Article 9.1(a) and subject to budgetary outlay and quantity reduction commitments thereunder.
Les versements à l'exportation constituent un type de subventions à l'exportation expressément prévu à l'article 9:1 a) de l'Accord sur l'agriculture et soumis aux engagements de réduction des dépenses budgétaires et des quantités pris à ce titre.
Therefore, no budgetary outlays or quantity reduction commitments concerning export subsidies have been scheduled under the WTO Agreement on Agriculture.
Par conséquent, elles n'ont inscrit aucun engagement concernant les dépenses budgétaires ou les réductions en volume pour les subventions à l'exportation sur leurs listes annexées à l'Accord sur l'agriculture.
As a result Canada was in breach of its export subsidy quantity reduction commitments for butter, cheese and other milk products under the Agreement on Agriculture.
En conséquence, le Canada agissait en violation des engagements de réduction quantitative des subventions à l'exportation concernant le beurre, le fromage et d'autres produits du lait qu'il avait pris au titre de l'Accord sur l'agriculture.
To the extent that Canada has exported dairy products in excess of its scheduled export subsidy quantity reduction commitments, it has therefore breached Articles 3.3 and 8 of the Agreement on Agriculture.
Dans la mesure où le Canada a exporté des produits laitiers en dépassement des engagements de réduction des subventions à l'exportation en matière de quantités inscrits sur sa Liste, il a violé les articles 3:3 et 8 de l'Accord sur l'agriculture.
To the extent that Canada has exported dairy products in excess of its scheduled export subsidy quantity reduction commitments, it has therefore breached Articles 3.3 and 8 of the Agreement on Agriculture.
Dans la mesure où le Canada a exporté des produits laitiers en dépassement des engagements de réduction des subventions à l'exportation en matière de quantités inscrits sur sa Liste, il a violé les articles 3:3 et 8 de l'Accord sur l'agriculture.
? the export subsidies on 'ACP/India equivalent' sugar are in excess of the budgetary outlay and quantity reduction commitments specified in the EC's Schedule, inconsistently with Article 3.3 of the Agreement on Agriculture
les subventions à l'exportation pour le sucre "équivalent ACP/Inde" excèdent les engagements de réduction en matière de dépenses budgétaires et de quantités spécifiés dans la Liste des CE, ce qui est incompatible avec l'article 3:3 de l'Accord sur l'agriculture
Articles 10 and 18.2 (ES:1 and ES:2) | Export subsidies commitments: budgetary outlays and quantity reduction commitments; and notification of total exports | G/AG/N/USA/107 G/AG/N/USA/99 | 23/05/2016 05/11/2014
Articles 10 et 18:2 (ES:1 et ES:2) | Engagements en matière de subventions à l'exportation: engagements de réduction des dépenses budgétaires et des quantités; et notification des exportations totales | G/AG/N/USA/107 G/AG/N/USA/99 | 23/05/2016 05/11/2014
Sinônimos e analogias para "quantity reduction commitments" em inglês
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