This is an expectation which is also expressed in the Rail Code.
This turning diameter is consistent with the Rail Code.
It must firstly be noted that the Rail Code is not self-enforcing.
Notons tout d'abord que l'application du Code ferroviaire n'est pas automatique.
The Rail Code sets out accessibility criteria that apply to all types of passenger rail cars.
Le code ferroviaire établit des critères d'accessibilité applicables à tous les types de voitures ferroviaires.
To justify their request, they submit that their case is of public interest and addresses issues that are not covered by the current Rail Code.
Pour justifier cette demande, ils font valoir que leur cas est d'intérêt public et porte sur des questions qui ne sont pas traitées dans le code ferroviaire.
The Rail Code addresses both the provision of services and the equipment used in rail transportation.
Le code ferroviaire traite à la fois de la fourniture des services et du matériel utilisé pour le transport ferroviaire.
The Rail Code reflects this responsibility and urges carriers to consult with consumer groups when developing and testing new designs.
Le code ferroviaire témoigne de cette responsabilité et encourage fortement les transporteurs à consulter des groupes de consommateurs au moment de l'élaboration et de la mise à l'essai de nouveaux aménagements.
Regarding the former, the Rail Code discusses services that should be provided so that passengers with disabilities may expect to travel by rail with a reliable and consistent level of service.
Pour ce qui est du premier point, le code ferroviaire traite des services qui devraient être fournis pour que les personnes ayant une déficience puissent voyager en train en jouissant d'un niveau de service fiable et constant.
In fact, the Rail Code is the result of a consensus-building exercise, between the community of persons with disabilities and industry, and represents, in many ways, compromises to which rail carriers are expected to adhere.
De fait, le code ferroviaire est le résultat d'un consensus établi entre la communauté des personnes ayant une déficience et l'industrie, et représente, à beaucoup d'égards, des compromis auxquels les transporteurs ferroviaires devraient adhérer.
In particular, when considering the design of a rail car, the standards set out in the Rail Code served as a useful reference point.
Plus particulièrement, dans l'examen de la conception d'une voiture ferroviaire, les normes établies dans le code ferroviaire constituent un point de référence utile.
With respect to the location of movable armrests, the Rail Code provides that the movable aisle armrests should be evenly distributed throughout the rail car; the intention being to provide a selection of seating to meet the different needs of persons with disabilities.
Pour ce qui est de l'emplacement des accoudoirs mobiles, le code ferroviaire prévoit que les accoudoirs mobiles côté couloir doivent être répartis également dans toute la voiture et ce, afin d'offrir un choix de sièges pour satisfaire aux différents besoins des personnes ayant une déficience.
This principle is reflected in section 1.3.4. of the Rail Code, which provides that there should be easy access between a wheelchair tie-down and a wheelchair-accessible washroom.
Ce principe est intégré au paragraphe 1.3.4. du code ferroviaire, qui prévoit qu'il doit y avoir un accès facile entre un dispositif de retenue pour fauteuil roulant et une toilette accessible aux fauteuils roulants.
According to CCD, the Rail Code recognizes that there are opportunities for passenger rail carriers to make cost-effective advances in accessibility when introducing newly manufactured rail cars.
D'après le CCD, le code ferroviaire reconnaît qu'il y a des possibilités pour les transporteurs ferroviaires de voyageurs de faire progresser l'accessibilité en toute rentabilité au moment de mettre en service des voitures ferroviaires nouvellement construites.