reduction commitments because - Tradução em francês - exemplos inglês

They have proposed that blue box support not be subject to reduction commitments because it is less distorting than some other categories of support.

Ils souhaitent que cette catégorie ne soit pas assujettie aux engagements de réduction parce qu'elle a un effet de distorsion moindre que d'autres formes de soutien.

Relevant context supports this interpretation: Articles 6.1, 7.1, and 7.2 refer to measures which are not subject to reduction commitments because they qualify under "the criteria set out in Annex 2."

Le contexte pertinent appuie cette interprétation: les articles 6:1, 7:1 et 7:2 se rapportent aux mesures qui ne font pas l'objet d'engagements de réduction parce qu'elles répondent "aux critères énoncés à l'Annexe 2".

Each Member shall ensure that any domestic support measures in favour of agricultural producers which are not subject to reduction commitments because they qualify under the criteria set out in Annex 2 to this Agreement are maintained in conformity therewith.

Chaque membre fera en sorte que toutes les mesures de soutien interne en faveur des producteurs agricoles qui ne font pas l'objet d'engagements de réduction parce qu'elles répondent aux critères énoncés à l'Annexe 2 du présent accord soient maintenues en conformité avec ladite annexe.

Each Member shall ensure that any domestic support measures in favour of agricultural producers which are not subject to reduction commitments because they qualify under the criteria set out in Annex 2 to this Agreement are maintained in conformity therewith.

Chaque Membre fera en sorte que toutes les mesures de soutien interne en faveur des producteurs agricoles qui ne font pas l'objet d'engagements de réduction parce qu'elles répondent aux critères énoncés à l'Annexe 2 du présent accord soient maintenues en conformité avec ladite annexe.

The US Uruguay Round Schedule of Commitments Limiting Subsidization for Agricultural Products identifies programmes of assistance that are subject to reduction commitments because they have trade-distorting effects.

La liste des engagements pris par les Etats-Unis dans le Cycle d'Uruguay concernant la limitation des subventions aux produits agricoles énumère les programmes d'aide qui sont assujettis à des engagements de réduction parce qu'ils faussent les échanges commerciaux.

This included, and Kenya had said this several times, exempting a category of countries from undertaking further reduction commitments because of their particular economic situation.

Il s'agissait notamment, comme le Kenya l'avait indiqué plusieurs fois, d'exempter une certaine catégorie de pays de nouveaux engagements de réduction en raison de leur situation économique particulière.

Each Member shall ensure that any domestic support measures in favour of agricultural producers which are not subject to reduction commitments because they qualify under the criteria set out in Annex 2 to this Agreement are maintained in conformity therewith.

Chaque Membre fera en sorte que toutes les mesures de soutien interne en faveur des producteurs agricoles qui ne font pas l'objet d'engagements de réduction parce qu'elles répondent aux critères énoncés à l'Annexe 2 du présent accord soient maintenues en conformité avec ladite annexe.

Each Member shall ensure that any domestic support measures in favour of agricultural producers which are not subject to reduction commitments because they qualify under the criteria set out in Annex 2 to this Agreement are maintained in conformity therewith.

Chaque Membre fera en sorte que toutes les mesures de soutien interne en faveur des producteurs agricoles qui ne font pas l'objet d'engagements de réduction parce qu'elles répondent aux critères énoncés à l'Annexe 2 du présent accord soient maintenues en conformité avec ladite annexe.

Tradução de "reduction commitments because" em francês

Sinônimos e analogias para "reduction commitments because" em inglês

Sugestões que contenham reduction commitments because