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second-instance
Tradução de "second-instance" em francês
en deuxième instance
juridiction supérieure
juridiction du second degré
The first-instance trial will take place within 6 months from the referral of defendants at the latest, while the second-instance trial within 4 months from the lodging of the appeal at the latest.
Le procès devant le tribunal de première instance doit avoir lieu au plus tard six mois après le renvoi de l'affaire, et le procès en deuxième instance au plus tard quatre mois après l'introduction du recours.
Namely, when criminal proceedings have been instituted for a crime for which life imprisonment has been prescribed, the Criminal Procedure Code envisages the possibility of lodging an appeal against the second-instance decision.
Ainsi, lorsque des poursuites pénales sont engagées pour un crime passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, le Code de procédure pénale prévoit la possibilité de faire appel de la décision prise en deuxième instance.
A second-instance authority, i.e. the Republic magistrate for minor offences, is being introduced as an instrument to achieve uniformity of the legal practice and penal policies in all of Serbia.
Une autorité en deuxième instance, c'est-à-dire le magistrat de la République pour les délits mineurs, a été instituée dans un but d'uniformisation de la pratique légale et des politiques pénales dans toute la Serbie.
An appeal against this second-instance decision can be filed to the Supreme Court.
Cette décision en deuxième instance peut être contestée auprès de la Cour suprême.
However, the second-instance appeal bodies for administrative procedures are not clearly identifiable.
Toutefois, les chambres de recours pour les procédures administratives ne sont pas encore clairement identifiables.
These second-instance courts decide in civil and criminal matters always as appellate courts.
Ces tribunaux du second degré décident en matière civile et pénale, toujours en tant que juridictions d'appel.
The second-instance court reaches a final decision on the admissibility of the extradition.
La juridiction de second degré rend une décision définitive sur la recevabilité de la demande d'extradition.
Repeated proceedings ordered by the second-instance court must result in a decision within eight days.
Toute nouvelle délibération ordonnée par le tribunal de deuxième instance doit aboutir à une décision sous huitaine.
Therefore, the second-instance court decided to authorise an interim appeal in cassation on that point.
Par conséquent, elle a autorisé la présentation d'un pourvoi en cassation sur ce point.
The first-instance court forwards the appeal accompanied with case files to the second-instance court without delay.
Le tribunal de première instance transmet sans délai le recours, accompagné des dossiers voulus, à la juridiction supérieure.
The importer has used his right of complaint and is now awaiting the decision of the second-instance commission.
L'importateur a exercé son droit de porter plainte et attend maintenant la décision de la commission de seconde instance.
Public hearings before second-instance courts concerning pension security matters do not have to be public.
Les audiences des juridictions de deuxième instance en matière de sécurité des pensions peuvent ne pas être publiques.
The higher regional court is the second-instance court that has to deal with appeals against decisions by a regional court.
La haute cour régionale est le degré supérieur, chargée de se prononcer sur les recours formés contre les décisions des tribunaux régionaux.
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Sinônimos e analogias para "second-instance" em inglês
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