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within-access commitment
Tradução de "within-access commitment" em francês
inférieurs à l'engagement
There were no within-access commitment import permits issued due to shortage of supply.
Aucune licence d'importation sous contingent n'a été accordée pour cause de pénurie.
For most products, the privilege of importing at the within-access commitment rates of duty is allocated to firms through the issuance of import allocations (or "quota-shares").
Pour la plupart des produits, le privilège d'importer aux taux de droit inférieurs à l'engagement d'accès est accordé aux entreprises par l'octroi de parts d'importation (ou « parts de contingent »).
Those with quota-shares will, upon application, receive specific import permits giving access to the within-access commitment rates of duty as long as they meet the terms and conditions of permit issuance.
Les détenteurs de parts de contingent se voient délivrer, sur demande, des licences d'importation spécifiques leur donnant accès aux taux de droits inférieurs à l'engagement d'accès aussi longtemps qu'ils satisfont aux conditions régissant la délivrance de licences.
For most products, the privilege of importing at the within-access commitment rates of duty is allocated to firms through the issuance of import allocations (or "quota-shares").
Pour la plupart des produits, le privilège d'importer aux taux de droits applicables aux quantités dans les limites de l'engagement d'accès est accordé aux entreprises par l'allocation de « quotes-parts ».
The access level for these products in 2011 was 4,345,000 kilograms, and within-access commitment import permits were issued for 3,837,803 kilograms.
Le contingent de ces produits était de 4345000 kilogrammes en 2011, et des licences d'importation sous contingent ont été délivrées à l'égard de 3837803 kilogrammes de ces produits.
For the period of April 1, 2011, to March 31, 2012, within-access commitment import permits were issued for 6,840,562 kilograms of Milk protein substances.
Pour la période allant du 1 avril 2011, au 31 mars 2012, des licences d'importation sous contingent ont été accordées à l'égard de 6840562 kilogrammes de matières protéiques de lait.
In 2013, within-access commitment permits were issued for 5,380,115 kilograms (EE).
En 2013, des licences d'importation sous contingent ont été délivrées pour 5380115 kilogrammes en poids éviscéré.
Within-access commitment import permit issuance in 2012 totalled 46,688 tonnes.
En 2012, des licences d'importation sous contingent ont été délivrées à l'égard de 46688 tonnes.
Within-access commitment import permit issuance in 2011 totalled 443,665 kilograms for ice cream and 332,000 kilograms for yoghurt.
En 2011, des licences ont été délivrées pour l'importation sous contingent de 443665 kilogrammes de crème glacée et de 332000 kilogrammes de yogourt.
Sinônimos e analogias para "within-access commitment" em inglês
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