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decrease in the price paid
Translation of "decrease in the price paid" in French
diminution du prix payé
At certain times after the importation of a good, an importer may benefit from a rebate or other decrease in the price paid or payable with respect to the imported good.
À certains moments après l'importation d'une marchandise, un importateur peut bénéficier d'un rabais ou d'une diminution du prix payé ou à payer en ce qui a trait aux marchandises importées.
These gains will be shared with UK consumers by a decrease in the price paid by the public entity to the operator (the so-called "strike price").
Ces gains seront partagés avec les consommateurs britanniques grâce à une diminution du prix payé par l'entité publique à l'exploitant (le prix dit «d'exercice»).
It is important to note that any rebate or decrease in the price paid or payable of a good, effected after importation, shall be disregarded for the purposes of the obligation to self-correct under section 32.2 of the Act.
Il est important de noter que tout rabais ou diminution du prix payé ou à payer d'une marchandise effectué après l'importation, ne doit pas être considéré aux fins de l'obligation de s'autocorriger en vertu de l'article 32.2 de la Loi.
Paragraph 48(5)(c) of the Customs Act prohibits, for purposes of determining the value for duty, taking into account any rebate of, or other decrease in the price paid or payable that is effected after importation.
L'alinéa 48(5)c) de la Loi sur les douanes interdit, aux fins de la détermination de la valeur en douane, de tenir compte d'un remboursement ou de toute autre diminution du prix payé ou à payer en vigueur après l'importation.
The term "price reduction" means a decrease in the price paid or payable for goods granted by the vendor.
Le terme « réduction de prix » s'entend d'une diminution au prix payé ou à payer accordée par le vendeur pour les marchandises.
Paragraph 48(5)(c) precludes any decrease in the price paid or payable of goods after importation.
En vertu de l'alinéa 48(5)c), le prix payé ou à payer ne peut être réduit après l'importation des marchandises.
However, in accordance with paragraph 48(5)(c) of the Act, any rebate or decrease in the price paid or payable occurring after importation must be disregarded.
Cependant, en vertu de l'alinéa 48(5)c) de la Loi, toute remise ou déduction survenant après l'importation ne doit pas être prise en compte dans le prix payé ou à payer.
Paragraph 48(5)(c) of the Act precludes a decrease in the price paid or payable when a price reduction is effected after importation.
Cependant, en vertu de l'alinéa 48(5)c) de la Loi, toute remise ou déduction survenant après l'importation ne doit pas être prise en compte dans le prix payé ou à payer.
Paragraph 48(5)(c) of the Act precludes a decrease in the price paid or payable when a price reduction is effected after importation.
L'alinéa 48(5)c) de la Loi ne permet pas une réduction du prix payé ou à payer lorsque celle-ci est effectuée après l'importation.
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