Des dispositions concernant la concurrence existent dans le code du commerce.
Pour être enregistré, l'importateur doit remplir les conditions exigées par le code du commerce pour être commerçant.
Importers filing for registration must meet the criteria applicable to traders under the Commercial Code.
Toute réclamation doit être signalée par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison (selon article 105 du code du commerce).
All claims shall be addressed by registered letter to the carrier within 3 business days subsequently to delivery (in accordance with Article 105 of the French Code of Commerce).
Aucune réclamation ne sera recevable (art. L.-3 du code du commerce) pour tout article détérioré lors du transport et non signalé sur le récépissé.
No claim will be admissible (article L. 133-3 of the French code of commerce) for tout article damaged during shipping and not noted on the receipt.
Les factures doivent être datées du mois de la réception de la commande chez TECHNOMARK et doivent comporter toutes les mentions prévues dans le code du commerce.
Invoices must be dated the month of the reception of the order at TECHNOMARK and have to contain all the mentions planned in the commercial law.
Le nouveau code du commerce n'a pas été adopté.
The new commercial code has not been adopted.
Ce montant est fixé par le code du commerce ou le droit des sociétés.
The amount is typically specified in the commercial code or the company law.
Les autorités ont entrepris de réviser le code du commerce pour l'aligner sur la pratique internationale contemporaine.
The commercial code is also being revised and brought in line with modern international practice.
Dans le domaine du droit des sociétés, aucun progrès n'a été accompli en ce qui concerne l'élaboration d'un nouveau code du commerce.
In the area of company law, no progress has been made in establishing a new commercial code.
Le calcul des coûts repose sur le droit des sociétés, le code du commerce, ainsi que des règlements et barèmes tarifaires spécifiques.
The company law, the commercial code and specific regulations and fee schedules are used as sources for calculating costs.
Cet acheteur se conforme aux conditions commerciales dans l'étendue dans laquelle elles le concernent et au code du commerce.
This buyer is governed by terms and conditions to the extent that it is involved and the Commercial Code.
Le code du commerce exige l'affichage des prix, mais ce n'est pas fait !
The commercial code requires the display of prices, but it is not the case!
Les dispositions légales relatives à la durée de conservation résultent par exemple du code du commerce ou du code fiscal.
Legal regulations for the duration of the storage can, for example, be found in the commercial code or the general tax code.
