Cet article traite de la compétence prescriptible par opposition à la compétence d'exécution.
This article concerns prescriptive jurisdiction as opposed to enforcement jurisdiction.
Une prescription en DCI est une prescription où un « groupe DCI » prescriptible est identifié et prescrit avec ou sans indication de spécifications supplémentaires.
A INN prescription is a prescription where a prescriptive "INN group" is identified and prescribed with or without supplementary specification.
prenne une valeur convenant pour régler et/ou maintenir un premier niveau d'inertisation prescriptible dans l'espace protégé
assumes a value which is suitable for setting and/or maintaining a first predeterminable inerting level in the protective space
puisse fondamentalement être régulé de manière à régler et/ou maintenir dans l'espace protégé un second niveau d'inertisation prescriptible.
can in principle be regulated correspondingly such that a second predeterminable inerting level is set and/or maintained in the protective space, a correspondingly designed safety device
Par ailleurs, il a été indiqué que le crime de torture était prescriptible.
Indiquer si l'infraction de torture est prescriptible.
Leurs droits et les libertés fondamentales sont inhérents, inaliénables, non prescriptible et irrévocables.
Their fundamental rights and freedoms are inherent, inalienable, non-prescriptible, and irrepealable.
Le crime de disparition forcée n'étant pas prescriptible, la décision de ne pas engager d'action pénale et de classer une affaire est toujours provisoire.
Because there was no limitation period for the crime of enforced disappearance, decisions not to bring a prosecution action and to close a case were always provisional.
Il s'agit d'empêcher le prolongement excessif des délais pouvant rendre imprescriptible une action prescriptible.
L'enlèvement étant prescriptible, il en découle un grave risque que des personnes ayant commis de tels faits ne soient pas punies.
Ils sont rassemblés pour dénoncer le crime de l'occupation qui n'est ni prescriptible ni oublié quelle que soit la durée de cette politique de brutalité et de force.
They converged to denounce the crime of occupation as neither 'prescriptible' nor forgotten, no matter how long the policy of brutality and force are maintained.
Son caractère systématique le place dans la catégorie des crimes contre l'humanité et, à ce titre, n'est jamais prescriptible.
Il ne s'agit donc pas d'un recours en exécution du premier jugement prescriptible par 30 ans aux termes de l'art.
It is thus not an action in execution of the first judgment that is prescribed after 30 years pursuant to art.
