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's invocation of article
Vertaling van "'s invocation of article" in Frans
l'invocation de l'article
China's invocation of Article XX(g) with respect to the prior export performance and minimum capital requirements that it imposes on rare earths and molybdenum should be rejected.
Le recours de la Chine à l'article XX g) en ce qui concerne les prescriptions relatives aux résultats à l'exportation antérieurs et au capital minimum qu'elle impose aux terres rares et au molybdène devrait être rejeté.
China's invocation of Article XX(a) presents complex legal issues.
l'invocation de l'article XX a) par la Chine pose des problèmes juridiques complexes.
France's invocation of Article 42 (7) of the TEU and the unanimous support it then received constitute an unprecedented affirmation of the solidarity between EU Member States.
L'invocation par la France de l'article 42 7 du TUE et le soutien unanime qu'elle a alors reçu constituent une affirmation sans précédent de la solidarité existant entre États membres de l'UE.
China's invocation of Article 11.3 of the ADA in a consequential role misunderstands its place in the Agreement as regards expiry reviews.
La Chine, en invoquant l'article 11.3 de l'Accord antidumping à titre corollaire, se méprend sur sa place dans l'Accord, s'agissant des réexamens au titre de l'expiration.
It simply has no grounds to counter the concrete facts that fully support Brazil's invocation of Article XXIV as a justification for its limited MERCOSUR exemption.
Elles n'ont simplement pas d'arguments à opposer aux faits concrets sur lesquels s'appuie pleinement le Brésil pour invoquer l'article XXIV afin de justifier son exemption limitée concernant le MERCOSUR.
On these facts alone, the Panel has a sufficient basis to reject India's invocation of Article III:8(a).
Compte tenu de ces faits à eux seuls, le Groupe spécial a une base suffisante pour rejeter l'invocation de l'article III:8 a) par l'Inde.
China's invocation of Article 12.2.2 of the ADA is so vague as to place its claim outside the limits set by Article 6.2 of the DSU.
L'invocation par la Chine de l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping est si vague qu'elle ne respecte pas les limites fixées par l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
Although NATO's invocation of Article 5 was appreciated in Washington, the United States decided to conduct military operations itself and not to seek to use NATO's integrated command structure.
Même si Washington a apprécié l'invocation par l'OTAN de l'Article 5, les États-Unis ont décidé de mener eux-mêmes les opérations militaires et de ne pas chercher à utiliser la structure de commandement intégrée de l'OTAN.
China's invocation of Article 17.6(i) of the AD Agreement is further confirmation that China should have appealed the Panel's findings under Article 11 of the DSU.
L'invocation de cette disposition par la Chine vient encore confirmer que celle-ci aurait dû faire appel des constatations du Groupe spécial au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.
However, only a few developing countries have had recourse to Article XVIII. She pointed out that Bangladesh's invocation of Article XVIII was the first such attempt since the WTO Agreements came into force.
Cependant, seuls quelques pays en développement avaient eu recours à l'article XVIII. L'invocation de cet article par le Bangladesh était la première action de ce type depuis l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC.
Similarly, Romania had never agreed and would not agree to Hungary's invocation of Article 4.8 of the DSU.
De même, la Roumanie n'avait jamais été d'accord, et ne le serait jamais, pour que la Hongrie invoque l'article 4:8 du Mémorandum d'accord.
7.4.6 Brazil's invocation of Article XX of the GATT 1994 to justify certain inconsistencies in respect of the INOVAR-AUTO programme
7.4.6 Invocation de l'article XX du GATT de 1994 par le Brésil pour justifier certaines incompatibilités en ce qui concerne le Programme INOVAR-AUTO
His delegation was surprised at being informed now of Hungary's invocation of Article 48 of the Vienna Convention.
La délégation néo-zélandaise était surprise d'apprendre maintenant que la Hongrie invoquait l'article 48 de la Convention de Vienne.
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