Vertaling van "ADAD" in Frans
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The ADAD Rules are broader in scope as they include restrictions even in circumstances where there is no attempt to solicit.
Les Règles sur les CMA ont une portée plus vaste, car elles prévoient des restrictions même lorsqu'il n'y a aucune tentative de sollicitation.
Neither the CMA nor any other party in favour of relaxing the ADAD Rules provided evidence that the various means of obtaining express consent from customers are onerous or prohibitive.
Ni l'ACM ni aucune autre partie favorable à l'assouplissement des Règles sur les CMA n'ont fourni de preuve établissant que les divers moyens pour obtenir le consentement exprès des clients sont onéreux ou prohibitifs.
What are my obligations under the ADAD Rules?
Qu'elles sont mes obligations aux termes des règles sur les CMA?
Forum and the MRIA also submitted that the application of the ADAD Rules to calls made for market research purposes was inconsistent with parliamentary intent.
L'ARIM et Forum ont aussi fait valoir que l'application des Règles sur les CMA aux appels effectués pour des études de marché n'était pas conforme à l'intention du législateur.
Under the ADAD Rules, the brief purpose requirement applies only to unsolicited telecommunications made through ADADs.
Selon les Règles sur les CMA, l'exigence de brève description ne s'applique qu'aux télécommunications non sollicitées faites par CMA.
Bell Canada et al. submitted that the existing ADAD Rules do not minimally impair protected expression, as the CMA's proposal would.
Bell Canada et autres ont soutenu que les Règles sur les CMA actuelles ne constituent pas une atteinte minimale au droit à la liberté d'expression, contrairement à ce que ferait la proposition de l'ACM.
In this regard, CMA submitted that the Commission should establish rules for telemarketing via voicemail broadcast that mirror the ADAD Rules.
À cet égard, l'ACM a soutenu que le Conseil devrait établir des règles semblables aux Règles sur les CMA pour le télémarketing par messagerie vocale.
In general, the proposed conditions mirror the practices already followed by responsible ADAD users.
En règle générale, les conditions proposées reflètent des pratiques que les utilisateurs de CMA responsables ont déjà adoptées.
The existing regime requires that ADAD calls for telephone solicitation begin with a statement identifying the caller.
Le régime actuel exige que les appels de CMA à des fins de sollicitation téléphonique débutent par une identification de l'appelant.
Permitted unsolicited ADAD calls must not be placed to emergency lines or healthcare facilities.
Les appels CMA non sollicités autorisés ne doivent pas aboutir à des lignes d'urgence et à des établissements de santé.
Permitted unsolicited ADAD calls must not be placed to emergency lines or healthcare facilities.
Les appels CMA non sollicités autorisés ne doivent pas aboutir à des lignes d'urgence ou à des établissements de santé.
The only exception to this rule is if the person being called has expressly agreed to receive that specific political entity's ADAD solicitation calls.
La seule exception à cette règle se pose lorsqu'une personne a explicitement consenti à recevoir les appels de sollicitation d'une entité politique précise.
Permitted unsolicited ADAD calls shall begin with a clear message identifying the person on behalf of whom the call is being made.
Les appels CMA non sollicités autorisés doivent débuter par un message d'identification de la personne au nom de laquelle l'appel est établi.