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ADAD
Vertaling van "ADAD" in Frans
The ADAD Rules are broader in scope as they include restrictions even in circumstances where there is no attempt to solicit.
Les Règles sur les CMA ont une portée plus vaste, car elles prévoient des restrictions même lorsqu'il n'y a aucune tentative de sollicitation.
Neither the CMA nor any other party in favour of relaxing the ADAD Rules provided evidence that the various means of obtaining express consent from customers are onerous or prohibitive.
Ni l'ACM ni aucune autre partie favorable à l'assouplissement des Règles sur les CMA n'ont fourni de preuve établissant que les divers moyens pour obtenir le consentement exprès des clients sont onéreux ou prohibitifs.
What are my obligations under the ADAD Rules?
Qu'elles sont mes obligations aux termes des règles sur les CMA?
In its application, the CMA is seeking changes to the ADAD Rules to allow the use of ADADs to make telemarketing calls without express consent in circumstances where a telemarketer has an existing business relationship with the called party.
Dans sa demande, l'ACM réclamait que les Règles sur les CMA soient modifiées de manière à autoriser l'utilisation de CMA pour effectuer des appels à des fins de télémarketing sans consentement express lorsque le télévendeur a une relation d'affaires en cours avec le destinataire.
Forum and the MRIA also submitted that the application of the ADAD Rules to calls made for market research purposes was inconsistent with parliamentary intent.
L'ARIM et Forum ont aussi fait valoir que l'application des Règles sur les CMA aux appels effectués pour des études de marché n'était pas conforme à l'intention du législateur.
Under the ADAD Rules, the brief purpose requirement applies only to unsolicited telecommunications made through ADADs.
Selon les Règles sur les CMA, l'exigence de brève description ne s'applique qu'aux télécommunications non sollicitées faites par CMA.
Bell Canada et al. submitted that the existing ADAD Rules do not minimally impair protected expression, as the CMA's proposal would.
Bell Canada et autres ont soutenu que les Règles sur les CMA actuelles ne constituent pas une atteinte minimale au droit à la liberté d'expression, contrairement à ce que ferait la proposition de l'ACM.
The Commission therefore considers that there is no compelling reason, policy or otherwise, for the financial and insurance industries to be subject to a different application of the Telemarketing Rules and the ADAD Rules.
Par conséquent, le Conseil estime qu'il n'existe aucun motif valable, politique ou autre, pour soustraire l'industrie des finances ainsi que l'industrie des assurances à l'application des Règles de télémarketing et des Règles sur les CMA.
In this regard, CMA submitted that the Commission should establish rules for telemarketing via voicemail broadcast that mirror the ADAD Rules.
À cet égard, l'ACM a soutenu que le Conseil devrait établir des règles semblables aux Règles sur les CMA pour le télémarketing par messagerie vocale.
The Commission notes that every other industry is subject to the Telemarketing Rules and the ADAD Rules when making unsolicited calls to sell or promote products or services to existing clients.
Le Conseil fait remarquer que toutes les autres industries sont assujetties aux Règles de télémarketing et aux Règles sur les CMA lorsqu'elles font des appels non sollicités pour vendre ou promouvoir des produits ou services auprès de leurs clients existants.
Forum requested that the Commission remove the brief purpose requirement from paragraph 4(d) of the ADAD Rules.
Forum a demandé au Conseil d'éliminer l'exigence de brève description de l'alinéa 4d) des Règles sur les CMA.
However, such telecommunications must comply with the other Unsolicited Telecommunications Rules, namely the Telemarketing Rules and the ADAD Rules.
Toutefois, ces télécommunications doivent respecter les autres Règles sur les télécommunications non sollicitées, notamment les Règles de télémarketing et les Règles sur les CMA.
Bell Canada et al., EPIC, PIAC-CAC, PILC-CAC-MSOS, and TPAAA submitted that the current ADAD Rules should be maintained.
Bell Canada et autres, l'EPIC, PIAC-ACC, PILC-ACC-MSOS et la TPAAA ont fait valoir que les Règles actuelles sur les CMA devraient être maintenues.
Synoniemen voor ADAD in het Engels
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