For the examiner, the trade marks are not identical and therefore cannot satisfy the conditions of the CTMR.
Pour l'examinateur, les marques ne sont pas identiques et ne peuvent donc pas satisfaire aux conditions du RMC.
This overlooks the fact that the legislation applicable in this case is not the CTMR but national law.
C'est oublier que le cadre normatif applicable en l'espèce n'est pas le RMC mais la loi nationale.
Neither the CTMR nor the case-law interpreting it contain any rules or present any arguments suggesting such a conclusion.
Ni le RMC, ni la jurisprudence l'interprétant, ne comportent des règles ou n'avancent des arguments en faveur d'une telle conclusion.
The application of the standards of the CTMR must take account of the reality of the market.
L'application des normes du RMC doit tenir compte de la réalité du marché.
However, no conditions as to the form in which the statement setting out the grounds of appeal must be filed are laid down by the CTMR.
En revanche, aucune condition de forme n'est imposée par le RMC, pour la présentation de l'exposé des motifs du recours.
The CTMR does not contain any specifications as to the form of the representation, so that rejection of an application based on an irregularity in this form is legally impossible.
Le RMC ne prévoit aucune spécification concernant la forme de la représentation, de sorte que le rejet d'une demande sur le fondement d'une irrégularité la concernant est juridiquement impossible.
It was not necessary for the consumer to have a clear and precise perception of the odour forming the trade mark as the CTMR did not specify that the consumer had to directly perceive the sign forming the trade mark on seeing its graphic representation.
Il n'est pas nécessaire que le consommateur ait une perception claire et précise de l'odeur constituant la marque car le RMC ne prévoit pas que le consommateur doive percevoir directement le signe constituant la marque au vu de sa représentation graphique.
Proof of use essentially serves to establish that the earlier right invoked to oppose the Community trademark application cannot be revoked on grounds of non-use (see the ninth recital in the preamble to the CTMR).
La preuve d'usage sert essentiellement à vérifier que le droit antérieur que l'on oppose à la demande de marque communautaire n'est pas susceptible de déchéance pour défaut d'usage (voir 9ème considérant au RMC).
It is not disputed that the distinctive character of a trade mark must be assessed solely on the basis of the CTMR and not on the basis of a previous decision-making practice of the Office.
Il n'est pas contesté que le caractère distinctif d'une marque doive être apprécié uniquement sur la base du RMC et non sur la base d'une pratique décisionnelle antérieure de l'Office.
The earlier trade mark is not protected by the CTMR but by German law.
La marque antérieure n'est pas protégée par le RMC, mais par la loi allemande.
That reference to the law governing the sign relied on is entirely justified, given that the CTMR makes it possible for signs which fall outside the Community trade mark system to be relied on against a Community trade mark.
Ce renvoi au droit qui régit le signe invoqué trouve sa justification dans la reconnaissance, prévue par le RMC, de la possibilité que des signes étrangers au système de la marque communautaire soient invoqués à l'encontre d'une marque communautaire.
The ratio legis of Article 74(2) CTMR is to require intelligible evidence.
Le ratio legis de l'article 74 paragraphe 2 RMC est de requérir des preuves intelligibles.
The opposition must accordingly be rejected under Article 8(4) CTMR.
L'opposition doit en conséquence être rejetée sur le fondement de l'article 8(4) RMC.