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Code, there is
Vertaling van "Code, there is" in Frans
Code, il y a
Code, il existe
In addition to changes to individual articles throughout the Fire Code, there is a new Retrofit section requiring mandatory upgrading of buildings with Care Occupancies and Retirement Homes.
En plus de modifications apportées à plusieurs articles dans le Code, il y a une nouvelle section relative à la mise à niveau qui exige certaines améliorations dans les bâtiments abritant des établissements de soins et des maisons de retraite.
In the code, there is currently a 90-day timeline for unjust dismissal complaints.
Dans le code, il y a actuellement un délai de 90 jours en ce qui a trait aux plaintes de congédiement injuste.
In other words, in keeping with the preventative and remedial purpose of the Code, there is a positive duty to take corrective action to ensure that the Code is not being and will not in future be breached.
En d'autres termes, conformément à l'objectif de prévention et de réparation du Code, il existe une obligation positive de prendre des mesures de réparation, pour veiller à prévenir, dans le présent et dans l'avenir, les infractions aux dispositions du Code.
In accordance with the Code, there is a system of re-registration of trade marks registered in the United Kingdom.
Conformément au Code, il existe un système de réenregistrement des marques enregistrées au Royaume-Uni.
Under the Code, there is also a mechanism for dispute settlement.
Le Code prévoit également un mécanisme de règlement des conflits.
Under the Code, there is a duty to accommodate the needs of persons with disabilities to ensure equal access to education services.
En vertu du Code, il y a lieu de tenir compte des besoins des personnes handicapées aux fins de garantir l'égalité en matière d'accès aux services d'éducation.
However, the rules in the capacity matter shall not limit to this chapter, since, in the entire Code, there is a series of very important provisions, which directly concern the person whose legal capacity is diminished.
Mais les règles en matière de capacité ne seront pas limitées à ce chapitre, puisque, dans le Code entier, l'on trouve une série de dispositions très importantes qui concernent directement la personne ayant la capacité juridique diminuée.
187 of the Code, there is no reason that the granting of leave to cross-examine should be the preserve of the trial judge.
Je conclus que, compte tenu des modifications apportées en 1993 à l'art. 187 du Code, il n'y a aucune raison pour laquelle l'octroi de l'autorisation de contre-interroger devrait être la prérogative du juge du procès.
Since the concept of causing damage by fire to property is of recent origin in the arson provisions of the Code, there is no jurisprudence that is of direct assistance on the issue in this appeal.
Étant donné que la notion de « causer par le feu un dommage à un bien » a été récemment ajoutée aux infractions du Code touchant les incendies criminels, on ne peut trouver de jugements pour nous aider à trancher la question en litige en l'espèce.
Consequently, although the law provides for mechanisms to promote the participation of women within the meaning of articles 404 and 420 of the Electoral Code, there is no regulation on the implementation of such mechanisms.
Par conséquent, bien que la loi prévoie des dispositifs stimulant la participation des femmes au sens des articles 404 et 420 du Code électoral, il n'existe aucun règlement qui mette en application un tel mécanisme.
Hence, as the statement cannot be considered to fall within the scope of section 266b of the Criminal Code, there is no basis for initiating any investigation .
Partant, la déclaration ne pouvant être considérée comme relevant de l'article 266b du Code pénal, il n'y a pas lieu d'ouvrir une enquête.
On page 5 of the Canada Labour Code, there is a definition of "employers' organization" - since these are organizations - as an organization of employers the purposes of which include the regulation of relations between employers and employees.
À la page 5 du Code canadien du travail, on définit le terme « organisation patronale » - parce qu'il s'agit d'une organisation - comme étant un groupement d'employeurs ayant notamment pour objet de réglementer les relations entre employeurs et employés.
I wouldn't go so far as to call it judicial notice, but because it is found currently in the Criminal Code, there is a broad understanding of the definition.
Je n'irais pas jusqu'à dire qu'il y a une connaissance d'office, mais puisque cela se trouve actuellement dans le Code criminel, la définition est plutôt bien connue.
Synoniemen voor Code, there is in het Engels
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