Vertaling van "Code; or" in Frans
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has filed or may file a complaint under this Code; or
a déposé ou peut déposer une plainte en vertu du présent code
has testified or may testify in a proceeding under this Code; or
a témoigné ou peut témoigner dans une procédure introduite en vertu du présent code
has laid or may lay an information under this Code; or
a présenté ou peut présenter une dénonciation en vertu du présent code
contravenes a provision of this Code; or
contrevient à une disposition du présent code
has complied with, or may comply with, an obligation imposed by this Code; or
a respecté ou peut respecter une obligation imposée par le présent code
has made or may make a disclosure concerning a possible contravention of this Code; or
a fait ou peut faire des révélations au sujet d'une contravention possible au présent code
has participated or may participate in any other way in a proceeding under this Code; or
a participé ou peut participer autrement à une procédure introduite en vertu du présent code
provides to an employee wages that are less than those provided under this Code; or
prévoient le versement à un employé d'un salaire qui est inférieur à celui que prévoit le présent code
had other employment or engagement contracts terminated for documented violations of one or more of the principles contained in this Code; or
N'ont pas eu d'autres contrats d'emploi régulier ou temporaire résiliés pour violation dûment prouvée de l'un ou de plusieurs des principes du présent Code
on which a voter cast the vote other than in the manner prescribed by section 71 of the Code; or
6º sur lequel le votant s'est exprimé autrement que de la manière prévue à l'article 71 du Code
pays wages in accordance with an established custom or practice or a collective agreement that exists on the coming into force of this Code; or
verse des salaires en conformité avec une coutume ou une pratique établie ou une convention collective qui existe à l'entrée en vigueur du présent code
The employee who is part of the "directing mind" engages in harassment or inappropriate behaviour that is contrary to the Code; or
les employés qui font partie de l'« esprit directeur » se rendent coupables de harcèlement ou d'un comportement inapproprié qui est contraire au Code
the employee who is part of the "directing mind" engages in harassment or inappropriate behaviour that is contrary to the Code; or
l'employé qui fait partie de l'« esprit directeur » se rend coupable de harcèlement ou d'un comportement inapproprié, contrairement au Code