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Code where the
Vertaling van "Code where the" in Frans
code où les
code où l'
That was not the case in the prior version of the code where the prohibitions on johns were partial, location-based, and grounded in nuisance concerns.
Ce n'était pas le cas dans la version précédente du code où les interdictions étaient partielles et fondées sur des lieux et des facteurs de nuisance.
We believe that in the small number of cases under the code where the parties do resort to work stoppage action that the 72 hour notice requirement will ensure an orderly shutdown or reduction of operations.
Nous croyons qu'en ce qui concerne le nombre restreint de cas visés par le code où les parties ont recours à un arrêt de travail, l'obligation de présenter un préavis de 72 heures permettra une interruption ou une réduction ordonnée des activités.
The respondents, however, seek to rely on cases arising under the mischief sections of the Code where the term "damages property" is used.
Les intimées invoquent toutefois des jugements se rapportant aux dispositions du Code touchant l'infraction de méfait, dans lesquelles l'expression « détériore un bien » est employée.
450 of the Code where the officer has reasonable and probable grounds to believe that he is about to commit an indictable offence.
450 du Code lorsqu'il a des motifs raisonnables et probables de croire qu'elle est sur le point de commettre un acte criminel.
If the procedure by indictment is chosen, this may lead to the preferral of a direct indictment or resort to s 540(7) of the Code where the complainant's evidence is considered credible and trustworthy.
Si la procédure est intentée par voie de mise en accusation, ce facteur pourrait mener au dépôt d'une mise en accusation directe ou au recours à l'art 540(7) du Code lorsque la preuve présentée par le plaignant est crédible et digne de foi.
The health and safety officer's authority and role is outlined within the Code where the parties have failed to resolve the concern through the internal process (subsection 127.1(10)).
Le Code décrit les pouvoirs et rôles de l'agent de santé et de sécurité dans le cas où les parties n'ont pas réussi à résoudre le problème au moyen du processus de règlement interne des plaintes. (paragraphe 127.1(10))
The health and safety officer's authority and role is outlined within the Code where the parties have failed to resolve the concern through the internal process (subsection 127.1(10)).
Le Code décrit les pouvoirs et rôles de l'agent de santé et de sécurité dans le cas où les partiesn'ont pas réussi à résoudre le problème au moyen du processus de règlement interne des plaintes. (paragraphe127.1(10))
type C: private warehouse conforming to the second indent of the second paragraph of Article 99 of the Code where the warehousekeeper is the same person as the depositor but is not necessarily the owner of the goods,
entrepôt du type C: entrepôt privé, conformément à l'article 99 deuxième alinéa deuxième tiret du code, où l'entreposeur s'identifie avec l'entrepositaire, sans être nécessairement propriétaire des marchandises,
It should be understood that pursuant to the Code, an employee may not refuse to work under the Code where the danger on which they are basing their refusal is a normal condition of work.
Il devrait être clair qu'en vertu du Code, un employé ne peut refuser de travailler lorsque le danger sur lequel le refus de travail est fondé constitue une condition normale de l emploi.
The new legislation introduces a new procedure in the Criminal Code where the removal of travel documents is an alternative means of substitution for custody.
La nouvelle législation introduit dans le Code pénal une nouvelle procédure en vertu de laquelle la confiscation d'un document de voyage est une sanction pouvant se substituer au placement en détention.
Both kinds of legal persons are also governed by this Code where the provisions of such Acts require to be complemented, particularly with regard to their status as legal persons, their property or their relations with other persons.
Les unes et les autres sont aussi régies par le présent code lorsqu'il y a lieu de compléter les dispositions de ces lois, notamment quant à leur statut de personne morale, leurs biens ou leurs rapports avec les autres personnes. SECTION II
Should the bill pass, this would be one of the few places in the Criminal Code where the reverse onus would be contemplated and allowed.
Si ce projet de loi est adopté, ce sera l'un des rares cas dans le Code criminel où le principe de l'inversion du fardeau de la preuve sera envisagé et permis.
The customs authorities may refrain from notifying a customs debt incurred through non-compliance under Article 79 or 82 of the Code where the amount of import or export duty concerned is less than EUR 10.
Les autorités douanières peuvent renoncer à la notification d'une dette douanière née en raison du non-respect de l'article 79 ou de l'article 82 du code lorsque le montant des droits à l'importation ou à l'exportation concernés est inférieur à 10 EUR.
Synoniemen voor Code where the in het Engels
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