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Contribution is payable
Vertaling van "Contribution is payable" in Frans
contribution n'est exigible
contribution n'est payable
contribution est payable
commandent une contribution
contribution ne soit payable
contribution soit payable
cotisation est payable
contribution doit être versée
contribution est exigible
Accordingly, the application with respect to the single business line is approved effective the date of installation such that no contribution is payable.
Par conséquent, la demande relative à la ligne d'affaires individuelle est approuvée à compter de la date de son installation, de sorte qu'aucune contribution n'est exigible.
However, no contribution is payable for the pharmaceutical services determined by government regulation under subparagraph 1.4 of the first paragraph of section 78.
Toutefois, aucune contribution n'est exigible à l'égard des services pharmaceutiques déterminés par règlement du gouvernement en vertu du paragraphe 1.4º du premier alinéa de l'article 78.
The Commission is of the view that the evidence filed by the parties is sufficient for it to grant approval of the revised configuration effective the date of substitution of the new facilities, and that no contribution is payable in this case.
Le Conseil estime que la preuve déposée par les parties est suffisante pour qu'il approuve la configuration révisée à compter de la date de substitution des nouvelles installations et qu'aucune contribution n'est payable dans ce cas.
In light of the foregoing, AIC's application is approved effective the date of installation such that no contribution is payable. Secretary General
Compte tenu de ce qui précède, la demande d'AIC est approuvée à compter de la date d'installation, de sorte qu'aucune contribution n'est payable.
The contribution is payable at the hotel.
La contribution est payable à l'hôtel.
The contribution is payable on a monthly basis, on the first day of each month, for the month elapsed.
La contribution est payable mensuellement, le premier jour de chaque mois, pour le mois écoulé.
grants exemption to Excel's application for the period 1999, 2000 and 2001 for the administrative circuits in question effective the date of installation such that no contribution is payable
accorde l'exemption demandée par Excel pour 1999, 2000 et 2001 en ce qui concerne les circuits administratifs en cause à compter de la date d'installation, de sorte qu'aucune contribution n'est exigible
Stentor submitted that IXCs are required to pay contribution charges and that such contribution is payable regardless of whether a competitive IXC interconnects using line-side or trunk-side arrangements.
Stentor a fait valoir que les ESI sont tenues de payer des frais de contribution et que cette contribution est payable, peu importe que l'ESI concurrente s'interconnecte au moyen de dispositions côté ligne ou côté réseau.
In light of the foregoing, Municipal Tel's application is approved from the period of installation to the date of transfer of service to another reseller such that no contribution is payable in this period.
Compte tenu de ce qui précède, la demande de Municipal Tel est approuvée pour la période entre la date d'installation et celle du transfert du service à un autre revendeur, de sorte qu'aucune contribution n'est exigible pour cette période.
Many parties also argued that the current mechanism prevents CLECs from having different local calling areas than the ILECs, because contribution is payable on any call that would be a long distance call for an ILEC.
De nombreuses parties ont également fait valoir que le mécanisme actuel empêche les ESLC d'avoir des zones d'appels locaux différentes de celles des ESLT parce que la contribution est payable sur tout appel qui serait un appel interurbain pour une ESLT.
Accordingly, the Commission approves Excel's application, effective the date of installation, such that no contribution is payable on the circuits in question in 1999, 2000 and 2001.
Dans ce même esprit, le Conseil approuve donc la demande d'Excel à compter de la date d'installation des circuits, de sorte qu'aucune contribution n'est exigible pour leur utilisation en 1999, 2000 et 2001.
Télécom Outaouais' application with respect to administrative circuits is approved effective the date of installation, such that no contribution is payable.
la demande de Télécom Outaouais concernant des circuits administratifs est approuvée à compter de la date de l'installation, de sorte qu'aucune contribution n'est payable.
Since no live traffic was carried until 4 December 1998, the Commission is of the view that no contribution is payable in this case.
Étant donné qu'aucun trafic en direct n'a été acheminé avant le 4 décembre 1998, le Conseil estime qu'aucune contribution n'est payable dans ce cas.
Synoniemen voor Contribution is payable in het Engels
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Suggesties
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