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EIO
Vertaling van "EIO" in Frans
décision d'enquête européenne
établissement industriel dangereux
décision d'instruction européenne
AISU
OIU
EIO
This EIO has been issued by a competent authority.
La présente décision d'enquête européenne a été émise par une autorité compétente.
This section is to be completed by each authority which received the EIO.
Cette partie doit être remplie par chaque autorité qui a reçu la décision d'enquête européenne.
It is the next step after registration of EIO in the State Registry.
C'est la prochaine étape après l'enregistrement d'établissement industriel dangereux dans le registre national.
Member states which receive an EIO are expected to execute it on the basis of the principle of mutual recognition.
Les États membres qui reçoivent une décision d'instruction européenne devraient l'exécuter sur la base du principe de reconnaissance mutuelle.
After that consultation the issuing authority may decide to withdraw the EIO.
Après cette consultation, l'autorité d'émission peut décider de retirer la décision d'enquête européenne.
The EIO provides a single regime for obtaining evidence.
La décision d'enquête européenne prévoit un régime unique pour l'obtention de preuves.
The EIO establishes a single regime for obtaining evidence.
La décision d'enquête européenne établit un régime unique pour l'obtention de preuves.
The following measures shall not be covered by the EIO
Les mesures ci-après ne sont pas couvertes par la décision d'enquête européenne
Types of procedure for which the EIO can be issued
Types de procédures pour lesquelles la décision d'enquête européenne peut être émise
Types of proceedings for which the EIO can be issued
Types de procédures pour lesquelles la décision d'enquête européenne peut être émise
It shall also include in the EIO any information available which may facilitate its execution.
Elle communique également dans la décision d'enquête européenne toute information susceptible d'en faciliter l'exécution.
An EIO referred to in paragraph 1 shall also contain the following information
Une décision d'enquête européenne visée au paragraphe 1 contient également les informations suivantes
An EIO referred to in paragraph 1 may be executed by
Une décision d'enquête européenne visée au paragraphe 1 peut être exécutée
Synoniemen voor EIO in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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