Towards a greater efficiency of the ICC arbitration proceedings
Member of the legal team having represented a public biotechnology company in an ICC arbitration.
Membre de l'équipe d'avocats ayant représenté une compagnie publique de biotechnologie dans le cadre d'un arbitrage CCI.
The destruction of the plant together with the trade embargo have rendered the defendants to the ICC arbitration a "worthless shell".
Par suite de la destruction de l'usine et de l'embargo commercial, les défendeurs à l'arbitrage de la CCI seraient désormais une "carcasse sans valeur".
Title in English: The ICC arbitration rules in banking practice.
Titre en français: Le règlement d'arbitrage de la CCI dans la pratique bancaire.
To that end it should be borne in mind that one of the contracts was not subject to ICC arbitration agreement and interpreting the contract went beyond what was agreed by the parties.
À cet égard, il convenait de noter que l'un des contrats n'était pas soumis à la convention d'arbitrage CCI et qu'en interprétant ce contrat, l'arbitre avait outrepassé la convention des parties.
Chair in an ICC arbitration between a Polish real estate investor and a global construction and property development conglomerate about the acquisition of professional real estate.
Président dans un arbitrage CCI entre un investisseur immobilier polonais et un conglomérat mondial de construction et de développement immobilier relatif à l'acquisition d'immobilier d'entreprise.
Co-arbitrator in an ICC arbitration between a multinational group in the rail industry and an Austrian developer of heating, ventilation and air conditioning systems arising out of a series of contracts concerning a light train project.
Co-arbitre dans un arbitrage CCI entre une multinationale du secteur du rail et un promoteur autrichien de systèmes de chauffage, ventilation et climatisation relatif à un litige sur une série de contrats concernant un projet de train léger.
Co-arbitrator in an ICC arbitration between a French energy major and an international renewable energy group about the joint development of tidal turbine technology.
Co-arbitre dans un arbitrage CCI entre une grande entreprise énergétique française et un groupe d'énergie renouvelable international relatif à un développement commun de technologie de turbines marémotrices.
Chair in an ICC arbitration between a Spanish satellite operator and an international space company over a dispute arising under a satellite launch services agreement.
Président dans un arbitrage CCI entre un opérateur de satellite espagnol et une société spatiale internationale relatif à un litige concernant un contrat de services de lancement de satellite.
Co-arbitrator in an ICC arbitration between two European pharmaceutical companies about the consequences of the termination of a collaboration in the field of prescription oral contraceptives.
Co-arbitre dans un arbitrage CCI entre deux sociétés pharmaceutiques européennes relatif aux conséquences de l'arrêt de la collaboration dans le secteur de la prescription de contraceptifs oraux.
Counsel for a Japanese pharmaceutical company in an ICC arbitration regarding the calculation of royalties under a worldwide patent license agreement.
Conseil d'une société pharmaceutique japonaise dans le cadre d'un arbitrage CCI concernant le calcul de royalties en vertu d'une licence mondiale de brevet portant sur l'un des médicaments les plus vendus au monde.
Representation of a Moroccan telecommunications company in an ICC arbitration concerning acts of unfair competition
Représentation d'une société de télécommunication marocaine dans un arbitrage CCI relatif à des agissements de concurrence déloyale
Counsel to a French company in an ICC arbitration relating to a services contract
Conseil du demandeur dans un arbitrage CCI contre une société française relatif à la violation d'un contrat de services.