The application window begins from the date of a candidate's ITA.
Le délai commence à la date de l'IPD d'un candidat.
Your ITA will tell you which program you are eligible to apply for.
Votre IPD vous indiquera à quel programme vous êtes admissible.
ITA applications are not subject to a fee.
Les demandes d'AEE ne sont pas assujetties à des frais.
A new ITA application form is not required.
Un nouveau formulaire de demande d'AEE n'est pas nécessaire.
If no, an ITA Application is not required.
Si non, une demande d'AEE n'est pas requise.
Health Canada cannot grant a conditional ITA pending REB approval.
Santé Canada ne peut accorder d'AEE conditionnelle à l'approbation du CER.
If yes, an ITA Application is required.
Si oui, une demande d'AEE est requise.
So those are the changes being proposed to the ITA itself.
Voilà donc les changements qui sont proposés à la Loi en soi.
You can find the probability of getting an ITA here.
Vous pouvez trouver vos chances d'obtenir une invitation ici.
Two of these arise from the ITA deemed trust provisions themselves.
Deux émanent des dispositions mêmes de la LIR visant la fiducie présumée.
And this negotiation procedure is precisely what the ITA foresees explicitly.
Et cette procédure de négociation est précisément ce que l'ATI prévoit expressément .
This would be the case for the ITA and other similar initiatives.
Il en serait ainsi pour l'ATI et d'autres initiatives similaires.
There was no evidence that ITA intended this adverse result.
Rien ne prouve que l'ITA ait voulu ce résultat préjudiciable.