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Interstate Commerce
Definitie
Vertaling van "Interstate Commerce" in Frans
Definitie NEW
commerce entre les États
commerce inter-étatique
Interstate Commerce
You plead guilty to that interstate commerce thing.
Tu plaides coupable pour l'accusation de "commerce entre états".
The government had argued that possessing guns near schools affected interstate commerce.
Le gouvernement avait affirmé que posséder des armes près des écoles affectait le commerce entre états.
The date of first use in interstate commerce of the mark identified above.
La date de première utilisation de la marque identifiée ci-dessus dans le cadre d'un commerce inter-États.
By doing this they are safe from federal intervention, as the federal government only has the power to intervene in interstate commerce.
Une telle distribution les met à l'abri d'une intervention fédérale, car le gouvernement fédéral ne peut intervenir que dans le commerce inter-États.
The covered workers must be connected in some way with goods which are distributed in interstate commerce.
Les travailleurs visés doivent être reliés d'une certaine façon avec des marchandises qui sont distribués dans le commerce interétatique.
We are entering into this arbitration agreement in connection with a transaction involving interstate commerce.
Nous sommes en train de conclure cette convention d'arbitrage à l'occasion d'une transaction impliquant le commerce entre États.
Its constitutional base in the interstate commerce clause launched it on a course which has not been followed in our constitutional development.
Le fondement constitutionnel de ces lois dans la clause relative au commerce entre États les a placés sur une voie que n'a pas suivie notre évolution constitutionnelle.
If it wasn't for the interstate commerce... nothing could go from one state to another, see?
Sans commerce inter-États, rien ne circulerait d'un État à l'autre, vous comprenez ?
The FFDCA in general prohibits the marketing of adulterated or misbranded cosmetics in interstate commerce.
En général, la FFDCA interdit la commercialisation de produits cosmétiques dénaturés ou mal étiquetés dans le commerce inter-États.
The parties acknowledge that this Agreement evidences a transaction involving interstate commerce.
Les parties reconnaissent que le présent contrat met en évidence une transaction impliquant le commerce entre États.
The U.S. federal body charged with enforcing acts of the U.S. Congress that affect common carriers in interstate commerce.
Organisme fédéral des États-Unis chargé de l'exécution des actes du Congrès visant les transporteurs dans le commerce entre États.
FEDERAL CIVIL, ON ACCOUNT OF THE INTERSTATE COMMERCE CLAUSE OR SOMETHING.
Civile, à cause d'une clause de commerce entre États.
The Interstate Commerce Act of 1887outlawed short-haul discrimination and other predatory practices and made the railroads conform to strict regulations.
La loi sur le Commerce entre États de 1887 a interdit la discrimination sur une brève période et d'autres pratiques prédatrices et a fait en sorte que les chemins de fer se conforment à des règles strictes.
Synoniemen voor Interstate Commerce in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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