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Legislated Programs
Vertaling van "Legislated Programs" in Frans
programmes réglementés par
des programmes faisant l'objet d'une législation
programmes légiférés
The expansion of government legislated programs such as employment equity, pay equity and other employment standards has also had a profound effect on career development and management in terms of responsibilities and activities.
L'expansion des programmes réglementés par le gouvernement, notamment l'équité en matière d'emploi, la parité salariale et les autres normes d'embauche ont eu également de profondes répercussions sur le développement et la gestion des carrières en termes de responsabilités et d'activités.
The Manager of the Legislated Programs Division has been designated to explore what can be done in this regard and is sensitive to the need to take positive measures.
Le gestionnaire responsable de l'unité chargée des programmes faisant l'objet d'une législation a été désigné pour évaluer ce qui peut être fait à cet égard et est conscient de la nécessité de mettre en œuvre des mesures positives.
As part of its Legislated Programs Communications Plan, NAV CANADA continues to provide follow-up e-mail reminders about the importance of actively offering service in both OL.
Dans le cadre de son plan de communications des programmes faisant l'objet d'une législation, NAV CANADA continue d'envoyer des rappels de suivi (courriels) sur l'importance de faire une offre active de service dans les deux LO.
Apotex also participates in several legislated programs, two of which are outlined below.
Apotex participe aussi à plusieurs programmes réglementaires, notamment les deux dont il est question ci-dessous.
There are programs based on internal policy for those agencies, so they're not legislated programs.
Il s'agit de programmes fondés sur des politiques internes des organismes concernés, alors il ne s'agit pas de programmes ayant fait l'objet de mesures législatives.
About 95% of that is for legislated programs: employment insurance, old age security, and pensions.
Environ 95 p. cent des crédits budgétaires sont consacrés à des programmes légiférés : assurance-emploi, sécurité de la vieillesse et pensions.
During the 1970s and early 1980s, most legislative activity either represented slight improvements to, or cutbacks in, earlier legislated programs.
Au cours des années 1970 et au début des années 1980, l'activité législative ne consiste guère qu'en simples ajouts ou retraits aux programmes déjà mis en application.
However, they have to be done in a prudent way to ensure that we balance the budget, pay down debt, sustain our mandated and legislated programs and keep our priorities straight and in line with those of Canadians.
Cependant, elles doivent être adoptées avec prudence, car il faut faire en sorte d'équilibrer le budget, de rembourser les dettes, d'appuyer les programmes obligatoires et législatifs et de respecter les vraies priorités, qui sont celles des Canadiens.
The three prairie provinces currently have legislated programs.
Les trois provinces des Prairies ont présentement des programmes établis par la loi.
93 The throne speech and many other pronouncements by the government have promised the restructuring of Canada's social programs as one of its major legislated programs for this Parliament.
93 Dans le discours du Trône et bien d'autres communications du gouvernement, on nous a promis que la restructuration des programmes sociaux du Canada serait un des principaux programmes légiférés de cette session parlementaire.
Affirmative action programs in Canada Affirmative action programs in Canada have been set up on an informal, voluntary basis rather than on the basis of the American model of court- imposed or legislated programs.
Les programmes d'action positive au Canada La mise en place de programmes d'action positive au Canada s'est faite sur une base informelle et volontaire plutôt que selon le modèle américain de programmes imposés ou réglementés par la loi.
Organization chart, tables. (AAFC No. 11674E) Electronic. URL: Electronic Publication for: Evaluation of the administrative aspect of the Agricultural Marketing Programs Act legislated programs.
Organigramme, tableaux. (No AAC 11674F) Électronique. URL: Publication électronique pour : Évaluation de l'aspect administratif des programmes réglementés par la Loi sur les programmes de commercialisation agricole.
The opinion of the government is that these disadvantaged groups need special government legislated programs to be represented in the workforce.
Selon le gouvernement, pour que la population active reflète fidèlement la composition de la société, certains groupes défavorisés doivent être spécialement protégés par des programmes gouvernementaux prévus par la loi.
Synoniemen voor Legislated Programs in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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