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Limited Program
Vertaling van "Limited Program" in Frans
The second track is a Limited Program.
La deuxième voie est un programme limité.
The existence of a single factor will not necessarily mean that a taxpayer is eligible only for the Limited Program.
L'existence d'un seul facteur ne signifie pas nécessairement que le contribuable est seulement admissible au programme limité.
The intention, however, is to restrict the Limited Program to instances in which applications disclose non-compliance that appears to include intentional conduct on the part of the taxpayer.
Le but de cette mesure est de restreindre l'admissibilité au programme limité aux demandes dont les divulgations font état d'un cas d'inobservation qui semble inclure une faute intentionnelle de la part du contribuable.
Under the Limited Program, the taxpayer will not be referred for criminal prosecution with respect to the disclosure (i.e.
En vertu du programme limité, le contribuable ne fera pas l'objet de poursuites au criminel en ce qui concerne la divulgation (p. ex.
In general terms, the Limited Program provides limited relief for applications that disclose non-compliance where there is an element of intentional conduct on the part of the taxpayer or a closely related party.
De façon générale, le programme limité offre un allègement limité pour les demandes qui font état d'inobservation lorsqu'il existe un élément de conduite intentionnelle de la part du contribuable ou d'une partie étroitement liée.
Those whose applications are accepted under the Limited Program will not be subject to criminal prosecution and will be exempt from the more stringent penalties which usually apply in cases of gross negligence on the part of the taxpayer.
Dans le cadre du programme limité, les contribuables ne feront pas l'objet de poursuites au criminel et seront exemptés des pénalités plus sévères qui s'appliquent habituellement dans les cas de « négligence grossière » de la part du contribuable.
Generally, applications by corporations with gross revenue in excess of $250 million in at least two of their last five taxation years, and any related entities, will be considered under the Limited Program.
En règle générale, les demandes faites par des sociétés ayant des recettes brutes supérieures à 250 millions de dollars pendant au moins deux des cinq dernières années d'imposition et toutes les entités liées seront examinées dans le cadre du programme limité.
The determination of whether an application should be processed under the Limited Program will be made on a case by case basis, using the factors outlined in paragraph 20.
La détermination quant au traitement d'une demande dans le cadre du programme limité sera effectuée au cas par cas, à l'aide des facteurs énoncés au paragraphe 20.
If a VDP application is accepted into the Limited Program, no interest relief will be provided.
Si une demande relative au PDV est acceptée dans le cadre du programme limité, aucun allègement des intérêts ne sera offert.
a letter from the CRA inviting the taxpayer to use the VDP to correct their tax affairs; however, this letter would be a factor that could result in the application being considered under the Limited Program; or
une lettre de l'ARC invitant le contribuable à utiliser le PDV pour corriger sa situation fiscale; toutefois, cette lettre pourrait être un facteur susceptible d'entraîner l'examen de la demande dans le cadre du programme limité; ou
Under the General Program, taxpayers will not be charged penalties and partial interest relief may be provided whereas under the Limited Program, taxpayers are only exempted from gross negligence penalties, other penalties and interest will apply.
Sous le programme général, aucune pénalité n'est imposée et un allégement partiel des intérêts peut être accordé, alors que sous le programme limité, le contribuable est uniquement exempté de la pénalité pour faute lourde, les autres pénalités et les intérêts demeurant exigibles.
Generally, any application where there is an element of intentional conduct on the part of the taxpayer or a closely related party will be processed under the Limited Program and all others will be processed under the General Program.
De façon générale, toute demande comportant un élément de conduite intentionnelle de la part du contribuable ou d'une partie étroitement liée sera examinée sous le programme limité alors que les autres demandes seront examinées sous le programme général.
This applies to VDP applications that have been accepted under either the General or Limited Program.
Cette interdiction s'applique aux demandes relatives au PDV qui ont été acceptées dans le cadre du programme général ou du programme limité.
Synoniemen voor Limited Program in het Engels
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