Vertaling van "MEPP" in Frans
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The second category is the public sector MEPP.
La deuxième catégorie englobe les RRI du secteur public.
MEPP sponsor contributions are usually fixed through collective bargaining rather than actuarially
les cotisations des promoteurs des RRI sont habituellement déterminées dans le cadre des négociations collectives plutôt que selon un calcul actuariel
The level of pension benefits that are provided to plan members are established by the board of trustees that administers the MEPP.
Le niveau des prestations de retraite fournies aux participants au régime est établi par le conseil de fiduciaires qui administre le RDRI.
If you work in such a unionized industry, your collective agreement will dictate the level of your employer's contributions to the MEPP.
Si vous avez un emploi syndiqué, votre convention collective dicte le niveau des cotisations que votre employeur doit faire au RDRI.
You do not qualify for the MEPP rebate if you are eligible to claim a public service body rebate.
Vous n'avez en aucun temps droit à un remboursement pour RPI si vous avez droit à un remboursement pour les organismes de services publics.
MEPP representatives argued strongly that they should be subject only to going concern - not solvency - funding.
Les représentants des RRI ont fermement soutenu qu'ils devraient être assujettis seulement à la capitalisation à long terme - et non de solvabilité.
The member does not have to wait until the end of the non-contribution period as set out under the terms of this MEPP.
Le participant n'a pas à attendre le terme de la période de non-cotisation établie en vertu des modalités de ce RRI.
Outlined below are various possible enhanced regulatory powers that may help to provide greater protection to plan participants in a new target benefit MEPP framework.
Sont décrits ci-dessous divers pouvoirs réglementaires pouvant être améliorés afin d'offrir une meilleure protection aux participants du régime dans un cadre de RRI à prestations cibles.
For example, a target benefit MEPP outside of a collective bargaining framework may benefit from enhanced regulatory requirements in certain areas such as governance.
Par exemple, un RRI à prestations cibles hors d'un cadre de négociation syndicale pourrait profiter des exigences réglementaires améliorées dans certains domaines, comme la gouvernance.
If contributions to a MEPP are mandated by a collective agreement, participation agreements should be required to be negotiated and filed by a specified date in the future.
Si les cotisations à un RRI sont exigées par une convention collective, il faudrait qu'un accord de participation soit négocié et déposé à une date ultérieure spécifiée.
Under what circumstances should the regulator be able to order the wind up of a target benefit MEPP?
Dans quelles circonstances l'organisme de réglementation devrait-il pouvoir ordonner la liquidation d'un RRI à prestations cibles?
Any new target benefit MEPP framework would provide a transition period to allow sufficient time for plans to adjust to the new regime.
Tout nouveau cadre de réglementation des RRI à prestations cibles prévoirait une période de transition pour laisser suffisamment de temps aux régimes pour s'adapter au nouveau système.
For example, if MEPP plan documents were to require pro rata reduction of benefits for both retirees and active plan members, as I have proposed, the conflict need never arise.
Par exemple, si les documents d'un RRI en venaient à exiger une réduction proportionnelle des prestations des retraités et des participants, comme je l'ai proposée, le conflit ne surviendrait même pas.