Members may chose not to be contacted by the NACC.
Les membres peuvent choisir de ne pas être contactés par le CNLA.
The NACC is working with Transport Canada to address this evolving issue.
Le CNLA, en collaboration avec Transports Canada, s'efforce de régler cette question qui n'a pas fini d'évoluer.
The NACC broke new ground in many ways.
Le CCNA a été novateur à de nombreux égards.
This meeting will mark the Fifth Anniversary of the founding of the NACC.
Cette réunion marquera le cinquième anniversaire de la fondation du CCNA.
This can present serious enforcement problems for the NaCC.
Cela peut être source de sérieuses difficultés d'application pour la CNC.
The NaCC is basically a quasi-judicial body with investigative and limited adjudicative functions.
La CNC est fondamentalement un organisme quasi-judiciaire doté de compétences d'enquête et de certains pouvoirs de décision.
The NaCC has a staff development programme under which it assists employees in advancing their academic and professional qualifications and experiences.
La CNC dispose d'un programme de formation continue par lequel elle aide ses employés à étoffer leurs compétences et leur parcours professionnel.
The NaCC may base its determination of a proposed merger on any criteria which it considers relevant to the circumstances, including public interest issues.
La CNC peut fonder sa décision concernant un projet de fusion sur tout critère qu'elle juge approprié à la situation, y compris des motifs d'utilité publique.
In making a determination in relation to a proposed merger, the NaCC may give approval for the implementation of the merger, with or without conditions, or may decline to give approval for the implementation of the merger.
Lorsqu'elle se prononce sur un projet de fusion, la CNC peut donner son accord à la réalisation de la fusion, avec ou sans conditions, ou ne pas donner son accord.
At the time of the fact-finding visit, the NaCC had handled over 291 competition cases and market investigations since its effective coming into operation in 2009.
Au moment de la mission d'information, la CNC avait traité plus de 291 affaires de concurrence et enquêtes sur des marchés depuis le commencement effectif de ses activités en 2009.
Section 43(3) prohibits any person from implementing a proposed merger, unless it has been approved by the NaCC, and is implemented in accordance with any conditions attached to the approval.
Le paragraphe 3 de l'article 43 interdit à toute personne de mener à bien un projet de fusion, sauf si le projet a reçu l'agrément de la CNC, et est réalisé conformément aux conditions dont l'agrément peut être assorti.
As at the time of the fact-finding visit, the NaCC had a staff complement of 28 employees, of which 23 were professional staff, 4 administrative support staff and 1 unskilled labourer.
Au moment de la mission d'information, la CNC disposait d'un personnel de 28 employés, dont 23 administrateurs, 4 assistants administratifs et 1 agent non qualifié.
The NaCC may also extend the above merger examination periods due to the complexity of the issues involved, but the extension should be by notice in writing to the merging parties and should not exceed 60 days.
La CNC peut aussi proroger les délais d'examen ci-dessus au motif de la complexité des questions soulevées, mais la prorogation doit être notifiée aux parties par écrit et ne doit pas dépasser soixante jours.