Thailand submits that the normal practice in the European Communities is not to apply provisions of one Explanatory Note to another, unless the Note states that it shall apply mutatis mutandis.
La Thaïlande fait observer que la pratique normale des Communautés européennes est de ne pas appliquer les dispositions d'une note explicative à une autre, sauf si la note précise qu'elle s'applique mutatis mutandis.
The note states that "for purposes of heading No. 63.09, the country of origin of such a good shall be the country in which the good is last collected and packaged for shipment."
La note précise que «le pays d'origine d'une marchandise de la position 63.09 est le pays où celle-ci a été recueillie pour la dernière fois et conditionnée pour être expédiée».
The first paragraph of this Note states as follows
This Note states, in explicit language, what China may do in "exceptional circumstances".
Cette note indique, en des termes explicites, ce que la Chine peut faire dans des "circonstances exceptionnelles".
The second note states that the federal EA decision is based on the conclusion on significance of adverse environmental effects.
La seconde remarque indique que la décision prise à la suite de l'évaluation environnementale fédérale s'inspire de la conclusion sur l'importance des effets nocifs pour l'environnement.
The first note states that an EA is determined by the Canadian Environmental Assessment Act and regulations or other EA regimes in the North.
La première remarque indique qu'une évaluation environnementale est fonction de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et de ses règlements ou d'autres régimes d'évaluation environnementale du Nord.
The Note states, however, that even if the BEC were to offer favourable scientific advice, France would not withdraw its safeguard measure prior to the entry into force of the new EC regulations.
La note indique toutefois que, même si la CGB rendait un avis scientifique favorable, la France ne retirerait pas sa mesure de sauvegarde avant l'entrée en vigueur des nouveaux règlements communautaires.
The United States argues that this interpretation is wholly consistent with Note 1 because that Note states that Annex 1 entities "include" certain other organizations.
Les États-Unis font valoir que cette interprétation est parfaitement compatible avec la Note 1 étant donné que cette note indique que les entités de l'Annexe 1 "comprennent" certaines autres organisations.
The Note states that this is the case for the United Nations Sales Convention and explains why the requirement for the parties' place of business to be in a Contracting State has been dropped.
La Note précise que c'est le cas pour la Convention des Nations Unies sur les ventes, et explique pourquoi la disposition qui exigeait que les parties soient situées dans des États contractants a été supprimée.
All the note states is that the applicant is ill.
La note indique seulement que le demandeur était malade.
The note states that unless you pay up, your files will remain lost to you.
La note indique qu'à moins que vous ne payiez, vos fichiers resteront perdus pour vous.
The note states that most of the mitigating potential of agriculture lies in "soil carbon sequestration."
La note indique que la plupart du potentiel de l'agriculture réside dans sa capacité de stockage géologique du dioxyde de carbone dans le sol.
Concerning the recruitment of child soldiers, the note states that the minimum age for recruitment into the army was raised by the Minister two years ago from 16 to 18.
S'agissant du recrutement des enfants soldats, la note précise que l'âge minimum pour être recruté dans l'armée a été modifié par le Ministre il y a deux ans, et qu'il est passé de 16 à 18 ans.