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PCP Act
Vertaling van "PCP Act" in Frans
LPA
Loi sur les produits antiparasitaires
The PCP Act requires that the guarantee be stated on the label.
La LPA exige que la garantie figure sur l'étiquette.
Do the examples of advertising given in this petition contravene the PCP Act?
Les exemples de publicité fournis dans la présente pétition contreviennent-ils à la LPA?
Under the current PCP Act, each product label with its own product name or brand name requires a separate registration number.
En vertu de la version en vigueur de la Loi sur les produits antiparasitaires, chaque étiquette de produit portant son propre nom de produit ou son propre nom commercial doit porter un numéro d'homologation distinct.
On the second point, the PCP Act is I think the first statute in Canada where we've actually requested additional assurances of safety for children.
Au sujet du second point, la Loi sur les produits antiparasitaires est la première, je crois, pour laquelle nous avons demandé des garanties supplémentaires de la sécurité des enfants.
Opportunities for stakeholder and public participation will increase after the new PCP Act comes into force.
Les occasions de participation des intervenants et du public augmenteront après la promulgation de la nouvelle LPA.
Progress on these programs has been slower due to delays in the new PCP Act coming into force.
Les progrès sur ces programmes ont été plus lents à cause des retards dans l'entrée en vigueur de la nouvelle LPA.
Yet, politicians and civil servants routinely endorse pesticide products using language and misleading statements that are prohibited in the PCP Act.
Cependant, des politiciens et des fonctionnaires cautionnent régulièrement des pesticides en ayant recours à un langage et à des énoncés trompeurs qui sont interdits par la LPA.
Although not required to be registered, these products remain under the authority of the PCP Act and are subject to routine enforcement programs.
Même s'il n'est pas nécessaire que ces produits soient réglementés, ils demeurent assujettis à la LPA et peuvent faire l'objet de vérifications dans le cadre de programmes réguliers d'application de la loi.
Industry is responsible for ensuring that any environmental claims on their product labels or advertising are accurate and in compliance with the PCP Act.
C'est à l'industrie qu'incombe l'obligation de veiller à ce que toutes les allégations concernant l'environnement sur les étiquettes ou dans la publicité de ses produits soient exactes et conformes aux dispositions de la LPA.
In the absence of more specific regulations under the PCP Act, exporters are asked to cooperate and respect the decisions of the importing countries.
En l'absence de tout règlement plus spécifique édicté en vertu de la LPA, les exportateurs sont priés de coopérer et de respecter les décisions prises par les pays importateurs.
As the regulators and enforcers of pesticide legislation, government officials are in ethical conflict of interest when they publicly endorse or otherwise indicate approval of pesticide products using language prohibited in the PCP Act.
À titre de législateurs et d'exécuteurs de la loi sur les pesticides, ces derniers sont en situation de conflit d'intérêts quand ils cautionnent publiquement ou indiquent autrement leur approbation de pesticides en utilisant un langage interdit par la LPA.
The information requirements for registering this type of product under the PCP Act have been adapted to focus on specific matters which are not adequately regulated under other applicable laws or international agreements.
Les exigences en matière d'information pour l'homologation de ce type de produit en vertu de la LPA ont été adaptées de matière à mettre l'accent sur les aspects précis qui ne sont pas adéquatement réglementés en vertu d'autres lois ou accords internationaux pertinents.
PCP Act registration number:
Numéro d'homologation LPA :
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Synoniemen voor PCP Act in het Engels
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