The PSEA does not require a complainant to attend a hearing.
La LEFP n'exige pas la présence du plaignant à l'audience.
Appeals were lodged under the former version of the PSEA.
Des appels ont été interjetés en vertu de l'ancienne LEFP.
However, the PSEA would apply in accordance with its terms.
En revanche, la LEFP s'appliquerait conformément à ses modalités.
We continue to explore the flexibilities provided under the new PSEA...
Nous poursuivons notre étude des possibilités qu'offre la nouvelle LEFP.
There is no inconsistency in the wording of the PSEA in this regard.
Le libellé de la LEFP n'est donc nullement incohérent à cet égard.
Casual workers are not subject to the provisions of the PSEA.
Les employés occasionnels ne sont pas assujettis aux dispositions de la LEFP.
Its jurisdiction is limited as set out in the PSEA.
Sa compétence est limitée, comme établi par la LEFP.
The values identified in the PSEA are set out in these policies.
Les valeurs identifiées dans la LEFP sont traduites par ces lignes directrices.
Changes will be made with the coming into effect of the new PSEA.
Des changements seront apportés avec l'entrée en vigueur de la nouvelle LEFP.
Reclassifications are considered appointments and are subject to the PSEA.
Les reclassifications sont considérées comme des nominations et sont régies par la LEFP.
Matters under the PSEA are excluded from collective bargaining.
Les questions qui relèvent de la LEFP sont exclues de la négociation collective.
Abuse of authority is not defined in the PSEA.
L'abus de pouvoir n'est pas défini dans la LEFP.
This is a fundamental requirement of the PSEA.
Il s'agit là d'une exigence fondamentale de la LEFP.