We will give priority to applying the Positive Comity Agreement, concluded in 1998, to concrete cases, demonstrating that this instrument has a valuable practical content.
Nous veillerons par priorité à appliquer l'accord de courtoisie positive, conclu en 1998, aux cas concrets et à démontrer ainsi que cet instrument a une valeur pratique.
The concept so-called "positive comity" is also being introduced.
Every year, the Commission reports in detail to the Council and the European Parliament on its cooperation activities with the United States under the 1991 Cooperation Agreement (1) and the 1998 Positive Comity Agreement (2).
Chaque année, la Commission fait un rapport détaillé au Conseil et au Parlement européen sur sa coopération avec les États-Unis dans le cadre de l'accord de coopération de 1991 (2) et de l'accord de courtoisie active de 1998 (3).
The Commission cooperates with the US competition authorities (Department of Justice and Federal Trade Commission) primarily on the basis of the 1991 Cooperation Agreement and 1998 Positive Comity Agreement.
La Commission coopère avec les autorités compétentes des États-Unis en matière de concurrence (Département de la justice et Commission fédérale du commerce), principalement sur la base de l'Accord de coopération de 1991 et de l'Accord de courtoisie active de 1998.
Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on the Application of Positive Comity Principles to the Enforcement of their Competition Laws
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'exercice des principes de courtoisie active dans l'application de leurs lois sur la concurrence
However, there would not be any commitments regarding positive comity.
Il n'y aurait cependant pas d'engagements en matière de courtoisie positive.
This agreement included provisions on positive comity.
Cet accord comprenait des dispositions en matière de courtoisie positive.
Such a case of initiating a positive comity procedure is not contemplated.
Un tel cas d'ouverture de la procédure de courtoisie positive n'est pas envisagé.
Finally, the agreement includes provisions embodying the principles of negative and positive comity.
Enfin, l'accord s'inspire des principes de courtoisie active et passive.
A further interesting feature of some bilateral agreements is "positive comity".
Certains accords bilatéraux comportent également un principe intéressant, dit de la "courtoisie positive".
Enhancing cooperation calls for better and more effective application of the principle of positive comity.
Le renforcement de la coopération suppose donc une application plus adaptée et plus systématique du principe de courtoisie active.
It was not necessary, at this time, to go as far as incorporating a fully-fledged positive comity instrument.
Il n'était pour le moment pas nécessaire d'aller jusqu'à prévoir un instrument de courtoisie positive à part entière.
Lastly, voluntary cooperation in the form of positive comity was unlikely to benefit developing countries.
Enfin, une coopération volontaire sous forme de courtoisie active avait peu de chances d'être bénéfique pour les pays en développement.