There is no draft Revenue Code.
Customs valuation of exported goods for which there was no specific value fixed by law for the purposes of levying duties was provided for by the Revenue Code.
L'évaluation en douane des marchandises exportées pour lesquelles aucune valeur n'est fixée en vertu de la loi aux fins de la perception de droits était prévue par le Code des impôts.
This discrimination, to a large extent, had now been removed through the 2011 amendment of the Revenue Code.
Cette discrimination avait en grande partie été éliminée par la modification de 2011 du Code des impôts.
The Revenue Code has a total of 92 (1.7 per cent) tariff lines in specific duty basis.
Le Code des impôts comporte au total 92 (1,7 pour cent) lignes tarifaires sur une base de droits spécifiques.
The most common ad valorem duty is 5 per cent duty rate accounting for some 1,818 products (33 per cent of all the product lines in the Revenue Code).
Le droit ad valorem le plus utilisé est celui de 5 pour cent, qui s'applique à plus de 1818 produits (33 pour cent de toutes les lignes de produits du Code des impôts).
Under the new legislation which modifies the Revenue Code of 2000, manufacturing investments including those in wood processing would be eligible for special tax incentives if they exceed a minimum value of US$1 million.
En vertu de la nouvelle législation portant modification du Code des impôts de 2000, les investissements dans le secteur manufacturier, y compris dans la transformation du bois, sont admis à bénéficier d'incitations fiscales spéciales au-delà d'une valeur minimale de 1 million de dollars EU.
In 1998, the Revenue Code was amended to abolish the different rates of VAT on the value of transport services applied to foreign companies according to reciprocity agreements.
En 1998, elles ont modifié le Code des impôts pour supprimer la différenciation du taux de la TVA sur les services de transport appliquée aux compagnies étrangères en fonction d'accords de réciprocité.
Executive Orders have a life span of at most one year while the provision in the Revenue Code is infinite until amended or explicitly stated so.
Ceux-ci ont une durée de validité d'un an au plus tandis que la disposition du Code des impôts est à durée illimitée, sauf modification ou stipulation expresse.
However, the Revenue Code of 2000, as Amended in 2011, provides tariff preferences for the export of fish and manufactures as investment preferences.
Toutefois, le Code des impôts de 2000, modifié en 2011, prévoit des préférences tarifaires pour les exportations de poissons et de produits manufacturés sous la forme de préférences en matière d'investissement.
Section 82/3 of the Thai Revenue Code then provides that if output tax exceeds input tax, the tax payable shall be equal to the difference.
L'article 82/3 du Code des impôts de la Thaïlande dispose alors que, si la taxe en aval est supérieure à la taxe en amont, la taxe exigible sera égale à la différence entre les deux.
Other measures included more consistent implementation of the Liberia Revenue Code of 2000, expansion of automated tax administration, improved auditing resulting from comparing different sources of taxpayer information, and taxpayer education.
D'autres mesures comprenaient l'application plus cohérente du Code des impôts de la République du Libéria de 2000, le développement de l'administration fiscale automatisée, l'amélioration de l'audit par la comparaison de différentes sources d'information sur les contribuables et la sensibilisation du contribuable.
The Revenue Code has been amended and has been fully effective as from 26 December 2014.
Le Code des impôts a été modifié et est pleinement en vigueur depuis le 26 décembre 2014.
Second, Section 87 of the Thai Revenue Code requires resellers of imported cigarettes to prepare and maintain input tax and output tax records, and goods and raw materials records.
Deuxièmement, l'article 87 du Code des impôts de la Thaïlande prescrit aux revendeurs de cigarettes importées d'établir et de conserver des relevés de la taxe en amont et de la taxe en aval ainsi que des relevés des marchandises et des matières premières.