Please also explain the legal basis for revoking the advance ruling prior to the effective date of the Supplementary Note.
Veuillez également indiquer quel est le fondement juridique de l'abrogation de la décision anticipée avant que la note supplémentaire ne prenne effet.
The product under review meets the terms of the Supplementary Note as it contains 15.6% filling.
Le produit correspond aux termes de la note supplémentaire, car il est composé de 15,6 % de farce.
The supplementary note is replaced by the following:
A supplementary note says that in rare cases under the provisions of subsection 208(1) an individual registrant may still get an ITC.
Une note additionnelle indique que dans certains cas exceptionnels un particulier inscrit peut tout de même avoir droit à un CTI en application des dispositions du paragraphe 208(1).
Under this Act, an order referred to in Supplementary Note 4(a) might not apply to goods that were in transit at the time the order was made.
Un arrêté visé à la Note supplémentaire 4 a) peut ne pas s'appliquer, au titre de la présente loi, à des marchandises qui étaient en transit à la date où il a été pris.
A Supplementary Note is used to inform ministers of confidential (e.g., trade secrets) or sensitive matters (e.g., federal or provincial issues) not found in the RIAS.
La note supplémentaire sert à informer les ministres au sujet de questions confidentielles (p. ex. secrets commerciaux) ou délicates (p. ex. dossiers fédéraux-provinciaux), cette information n'étant pas fournie dans le REIR.
Supplementary Note 2 under Chapter 16 chapter notes (formerly headnote 4) has been reworded to be clearer in meaning and now reads as follows
La note supplémentaire 2 figurant dans les notes relatives au chapitre 16 (ancienne note générale 4) a été remaniée afin que son sens soit plus clair et se lit maintenant comme suit
If it is not yet in force, please describe whether and how it intends to enforce Supplementary Note 2.
Si la note supplémentaire 2 n'est pas encore en vigueur, veuillez indiquer si et comment le Canada entend l'appliquer.
in respect of a fresh vegetable, the rate of customs duty applicable to that vegetable as enumerated in the applicable tariff item mentioned in Supplementary Note 2(b) in Chapter 7 of Schedule I; or
dans le cas des légumes frais, à la mention du taux de droits de douane - spécifié au numéro tarifaire mentionné à la note supplémentaire 2b) du chapitre 7 de l'annexe I - applicable à ces légumes
Supplementary Note 1 under Chapter 19 headnotes has replaced the former headnote 5.
La note supplémentaire 1 figurant dans les notes générales relatives au chapitre 19 a remplacé l'ancienne note générale 5.
The upper is not tightly woven and thus does not meet the requirements for canvas as described in Supplementary Note 1 to Chapter 64.
La tige n'est pas une tige à corps plein et, par conséquent, ne satisfait pas aux spécifications propres aux toiles qui sont énoncées à la Note supplémentaire 1 du Chapitre 64.
b. Please identify and explain the specific commercial products that Supplementary Note 2 is intended to cover.
b. Veuillez indiquer et expliquer quels sont les produits commerciaux spécifiques auxquels la note supplémentaire 2 est censée s'appliquer.
Supplementary Note 1 to Chapters 7 and 8 provide that, for certain subheadings, the weight of the packages shall be included in the weight for duty.
La Note supplémentaire 1 des Chapitres 7 et 8 spécifie que le poids imposable doit comprendre le poids de l'emballage pour certaines sous-positions.