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Uniform Commercial Code
Vertaling van "Uniform Commercial Code" in Frans
We also collect information offline from business owners and principals, from businesses' creditors, vendors, third parties and suppliers, and from public records such as business registrations, Uniform Commercial Code filings and bankruptcy filings.
Nous recueillons également de l'information hors ligne auprès de propriétaires et dirigeants d'entreprises, de créanciers, de fournisseurs, de tierces parties et d'enregistrements publics, notamment les enregistrements de sociétés, les enregistrements du Code commercial uniforme et les dépôts de bilan.
Therein, see Uniform Commercial Code, Article 9-109: Goods are (1) "consumer goods" if they are used or bought for use primarily for personal, family or household purposes.
À cet égard, voir Code commercial uniforme, article 9-109: Les biens sont 1) des "biens de consommation" s'ils sont utilisés ou acquis dans le but essentiellement de répondre à des besoins personnels ou à ceux de la famille ou du ménage.
The court of appeal held further that neither common law nor the Uniform Commercial Code required a handwritten signature, "even though such a signature is better evidence of identity than a typed one".
Elle a également considéré que ni la common law ni le Code de commerce uniforme n'exigeaient de signature manuscrite, "même si une telle signature est une meilleure preuve d'identité qu'une signature dactylographiée".
6.3 Canada requested changes to the description of its argument concerning the definition of "goods" in the Uniform Commercial Code in footnote 80 of the interim report.
6.3 Le Canada a demandé que des modifications soient apportées, dans la note de bas de page 80 du rapport intérimaire, à l'énoncé de son argument concernant la définition du terme "goods" donnée dans le Code de commerce uniforme.
An early example of such legislative text was offered by Section 5-106 (2) of the Uniform Commercial Code's 1952 version, enabling the signature of a letter of credit by telegram.
Un des premiers exemples en est la section 5-106 2) de la version de 1952 du Code de Commerce uniforme, permettant la signature d'une lettre de crédit par télégramme.
Notice is given to the public of the lender's security interest in the coop with a Uniform Commercial Code (UCC) filing with both the State and the county in which the coop is located.
Avis est donné au public de la sûreté du prêteur dans la coopérative avec un code Commercial Uniforme(CCU) déposé auprès de l'État et du comté dans lequel se trouve la coopérative.
Such an approach has been successfully implemented in the United States, where a Uniform Commercial Code elaborated by experts in commercial law and endorsed by neutral, quasi-public organisations has been adopted by all but one of the 50 states.
Pareille approche a été mise en œuvre avec succès aux États-Unis où un code commercial uniforme, élaboré par des experts en la matière et approuvé par des organismes neutres parapublics, a été adopté par tous les États fédérés, sauf un
Seller reserves all rights granted to a secured creditor under the Uniform Commercial Code, including the right to repossess upon default by Buyer.
Le Vendeur se réserve tous les droits conférés à un créancier titulaire d'une sûreté en vertu du Code commercial uniforme, y compris le droit de reprise en cas de défaut de l'Acheteur.
Shipment or performance pursuant to this P.O. shall constitute acceptance of the terms and conditions set forth herein and creates a contract that shall be governed in accordance with the provisions of the Uniform Commercial Code and the laws of the State of Minnesota.
Une expédition faite en vertu de ce bon de commande, ou l'exécution de ce dernier, constituent une acceptation des présentes modalités et créent un contrat régi conformément aux dispositions du Code commercial uniforme et aux lois de l'État du Minnesota.
The model would be something like the United States Uniform Commercial Code, which has been described as the least uniform code of all, giving the least possibility of unification.
Le modèle serait plus ou moins semblable au Code commercial uniforme des États-Unis, qui a été qualifié de code le moins uniforme de tous, qui offre le moins la possibilité d'unification.
With respect to such security interests and liens (and hypothecs), Elavon and Member will have all rights afforded under the Uniform Commercial Code, any other applicable law and in equity.
Concernant de telles sûretés et de tels privilèges (et hypothèques), Elavon et le Membre se réservent tous les droits conférés en vertu du Code commercial uniforme, de toute autre loi en vigueur et en équité.
Section 16, "Transferable records" of UETA establishes the criteria for the legal equivalence of electronic records to notes or records under Articles 3 and 7, respectively, of the Uniform Commercial Code.
La section 16 de l'UETA, qui porte sur les enregistrements transférables, établit les critères devant régir l'équivalence juridique entre les enregistrements électroniques et les effets ou enregistrements définis aux livres 3 et 7 respectivement du Code de commerce uniforme.
Harmonization of conflict of laws rules, including consideration of which if any of the conflicts features of Revised Article 9 (2001) of the U.S. Uniform Commercial Code might be adapted to Canada.
l'harmonisation des règles sur les conflits de lois, notamment l'examen visant à déterminer si l'un des principes concernant les conflits qui figurent à l'article 9 révisé (2001) du Code de commerce uniforme des États-Unis pourrait être adapté au droit canadien.
Synoniemen voor Uniform Commercial Code in het Engels
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