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a binding arbitration process
Vertaling van "a binding arbitration process" in Frans
un processus d'arbitrage exécutoire
un processus d'arbitrage contraignant
un processus d'arbitrage obligatoire
My understanding this time around was that while it wasn't a binding arbitration process, there was an arbiter added at the last hour, something that probably should have been done months previous.
D'après ce que je comprends, c'est que cette fois-ci, on n'a pas eu recours à un processus d'arbitrage exécutoire; on a eu recours à un arbitre à la dernière minute, alors qu'on aurait dû le faire des mois plus tôt.
Please note that if your complaint is not resolved through the above methods, under limited circumstances, a binding arbitration process option may be available before a Privacy Shield Panel.
Si votre plainte n'est pas résolue à l'aide des méthodes ci-dessus, veuillez noter qu'il sera possible, dans des circonstances particulières, d'entamer un processus d'arbitrage exécutoire devant un comité du cadre de protection de la vie privée.
For residual Privacy Shield disputes that cannot be resolved by the methods above, you may be able to invoke a binding arbitration process under certain conditions.
Pour les conflits résiduels concernant le Bouclier de protection des données qui ne peuvent pas être résolus par les méthodes décrites ci-dessus, vous pouvez avoir recours à un processus d'arbitrage exécutoire dans certaines conditions.
Under NAFTA, if Canada thinks Mexico is getting a trade advantage by having a pattern of not enforcing its laws, it can have a binding arbitration process initiated and monitor enforcement sanctions.
Sous le régime de l'ALENA, si le Canada estime que le Mexique tire un avantage commercial en n'appliquant pas constamment ses lois, il peut lancer un processus d'arbitrage exécutoire et surveiller les mesures d'exécution.
For residual disputes that cannot be resolved by the methods above, you may be able to invoke a binding arbitration process under certain conditions.
Pour les conflits résiduels ne pouvant être résolus par les méthodes ci-dessus, vous pouvez, dans certaines conditions, demander un arbitrage exécutoire.
It also offered the wrongdoing State the possibility of submitting to a binding arbitration process, a remedy that perhaps did not take sufficiently into account the nature of the countermeasures and the relevant political context.
Il offre aussi à l'État auteur du fait illicite la possibilité de soumettre le différend à une procédure d'arbitrage obligatoire, un recours qui ne tient peut-être pas suffisamment compte de la nature des contre-mesures et du contexte politique.
Fourth, even though RCMP members and reservists will not have the right to strike, the bill establishes a binding arbitration process for conflict resolution.
Quatrièmement, même si les membres et les réservistes de la GRC n'auront pas le droit de grève, le projet de loi va établir un processus d'arbitrage contraignant comme méthode de résolution des conflits.
The Government recognizes and fully appreciates your offer to find a solution to the current impasse in negotiations; ... we can only consider a binding arbitration process under the following conditions
Le gouvernement reconnaît et apprécie pleinement votre offre de trouver une solution à l'impasse actuelle dans les négociations; [...] nous pouvons envisager l'arbitrage exécutoire seulement si les conditions suivantes sont remplies
As for the Reform Party, its only proposal dealt with a small mechanism in the special law, a binding arbitration process applying to this collective agreement, but it says nothing about the future.
Les réformistes, tout ce qu'ils ont eu eux, cependant, c'est un petit mécanisme dans la loi spéciale, un processus d'arbitrage obligatoire pour cette convention, mais on ne parle pas de l'avenir.
As for the Reform Party, its only proposal dealt with a small mechanism in the special law, a binding arbitration process applying to this collective agreement, but it says nothing about the future.
Les réformistes, tout ce qu'ils ont eu eux, cependant, c'est un petit mécanisme dans la loi spéciale, un processus d'arbitrage obligatoire pour cette convention, mais on ne parle pas de l'avenir.
Furthermore, UNHCR should defend its mandate by invoking a binding arbitration process to guarantee unimpeded access.
De plus, le HCR devrait défendre son mandat en invoquant un processus d'arbitrage contraignant pour garantir un accès sans restriction.
We are disappointed that PAFSO was so quick to reject our willingness to enter into a binding arbitration process that the union itself requested.
Nous sommes déçus que l'APASE ait rejeté si rapidement notre consentement à l'arbitrage exécutoire, que le syndicat lui-même avait demandé.
If the dispute is submitted to a binding arbitration process, an arbitration panel must be established. Members of the panel, including the Chairperson, must be neutral and independent of the parties to the dispute.
S'il y a renvoi à un processus d'arbitrage, un tribunal d'arbitrage, dont chaque membre - y compris le président - est neutre et indépendant des parties en cause, est créé pour régler le différend.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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