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a commitment to refrain
Vertaling van "a commitment to refrain" in Frans
l'engagement de s'abstenir
l'engagement de ne pas
engager à ne pas
un engagement à s'abstenir
However, the evidence suggests that a commitment to refrain from repatriating profits is linked to the one-to-one requirement or to the local content requirement.
Cependant, les éléments de preuve donnent à penser que l'engagement de s'abstenir de rapatrier les bénéfices est lié à la prescription "un pour un" ou à la prescription relative à la teneur en éléments locaux.
a commitment to refrain from initiating New Arbitration Proceedings, and
l'engagement de s'abstenir d'engager des procédures d'arbitrage nouvelles; et
Its country campaign in Nepal played a leading role in convincing Nepal's government and Maoist groups to include a commitment to refrain from landmine use in a code of conduct agreed upon during peace talks in May 2006.
Par sa campagne nationale au Népal, elle a joué un rôle de premier plan pour convaincre le Gouvernement népalais et les groupes maoïstes d'intégrer dans un code de conduite arrêté lors des pourparlers de paix de mai 2006 l'engagement de ne pas utiliser de mines terrestres.
Along with this, I should add a commitment to refrain from the transfer of weapons-related materials.
A ces engagements, je devrais ajouter celui de ne pas transférer de matériels ayant un rapport avec les armes.
It was difficult for his delegation to see how this could be reconciled with a commitment to refrain from introducing "new barriers" to trade.
Sa délégation voyait difficilement comment on pouvait concilier cela avec un engagement à s'abstenir d'instaurer de "nouveaux obstacles" au commerce.
This must involve a commitment to refrain from creating new barriers for persons with disabilities and to identify and remove existing ones.
Pour cela, les entreprises doivent s'engager à ne pas créer de nouveaux obstacles pour les personnes handicapées et à trouver et à éliminer celles qui existent actuellement.
They also contain a commitment to refrain from any "act of violence or threat of violence that endanger the life and personal integrity of the civilian population, in particular gender-based violence".
Elles prévoient également que les parties s'abstiennent de tout acte ou menace de violence, notamment sexiste, portant atteinte à la vie et à l'intégrité personnelle de la population civile.
Following the same logic, the EU has also taken a commitment to refrain from subsidising its agricultural exports to the region.
Dans la même logique, l'UE s'est également engagée à s'abstenir de subventionner ses exportations de produits agricoles vers la région.
That may be because Kyiv did not adhere to many of the provisions of that document, even though they had made a commitment to refrain from violence, intimidation and provocation.
Cela est sans doute dû au fait que les autorités de Kiev sont en désaccord avec un grand nombre de dispositions de ce document, bien qu'elles se soient engagées à ne pas recourir à la violence, à l'intimidation et à la provocation.
The IFMC press release specifically indicates a commitment to refrain from competitive devaluations.
Précisons enfin que le communiqué du CMFI indique spécifiquement un engagement à s'abstenir de dévaluations compétitives.
Before then, where the Authority was of the view that there had been a breach of rules on public procurement, it would invite the EFTA State to recognize the breach and make a commitment to refrain from such breach in the future.
Auparavant, lorsque l'Autorité estimait qu'il y avait eu violation des règles relatives aux marchés publics, elle invitait l'État de l'AELE à reconnaître cette violation et à s'engager à ne pas la répéter dans le futur.
The Statement also contains a commitment to refrain from economic coercion.
La Déclaration contient également l'obligation de s'abstenir d'exercer la moindre coercition économique.
First, it must be recalled that international law does not ban the use of cluster munitions. Some States have undertaken a commitment to refrain from using cluster munitions by becoming party to the 2008 Convention on Cluster Munitions.
Premièrement: Il convient de rappeler que le Droit international n'interdit pas l'utilisation des armes à sous-munitions, mais certains pays ont l'obligation de ne pas les utiliser et ce après leur adhésion à la Convention sur les armes à sous-munitions de 2008.
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