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a common legislative framework
Vertaling van "a common legislative framework" in Frans
un cadre législatif commun
un cadre réglementaire commun
It is also necessary to create a common legislative framework for legal entry and for the harmonisation of asylum.
Il est également nécessaire de créer un cadre législatif commun applicable aux entrées régulières et à l'harmonisation du droit d'asile.
This is due to the fact that the type-approval system is built on a common legislative framework justified by creating a well functioning internal market.
Cela tient au fait que le système de réception repose sur un cadre législatif commun lié à l'établissement d'un marché intérieur et fonctionnant de manière satisfaisante.
Particularly in view of increasing globalisation, the market surveillance system must provide a common legislative framework ensuring efficient, consistent application of legislation throughout the EU.
Le système de surveillance du marché doit garantir un cadre réglementaire commun aux fins d'une application efficace et cohérente de la législation sur l'ensemble du territoire communautaire, surtout dans le contexte d'une mondialisation croissante.
2.4 In 1992 the Commission adopted for the first time a common legislative framework on agrifood designations, which applied to all EU Member States.
2.4 En 1992, la Commission européenne a adopté pour la première fois un cadre réglementaire commun relatif aux dénominations des produits agroalimentaires, applicable à tous les États membres de l'UE.
It would like to implement a common legislative framework for the collective management of rights and particularly for good governance of collecting companies.
Elle souhaite la mise en place d'un cadre législatif commun pour la gestion collective des droits et notamment la bonne gouvernance des sociétés de gestion.
The factors referred to in support of the adoption of the framework decision should include the need to have a common legislative framework when the candidate countries join the EU.
Il apparaît nécessaire de rappeler, parmi les facteurs qui justifient l'adoption de la décision-cadre, la nécessité de disposer d'un cadre législatif commun au moment de l'adhésion des pays candidats.
whereas the EU has demonstrated, by adoption of a common legislative framework for electronic communications, the crucial importance of an open and competitive market for the generation of investment in new services and the delivery of high-speed connections at affordable prices,
considérant que l'Union a fait apparaître, en adoptant un cadre législatif commun pour les communications électroniques, l'importance cruciale d'un marché ouvert et compétitif pour générer des investissements dans de nouveaux services et offrir des liaisons à haut débit à des prix abordables,
Over the years, the Union has been able to develop a common legislative framework for policies and build up its own expertise and know-how to support operational cooperation and joint operations.
Au fil des années, l'Union a été en mesure de développer un cadre législatif commun pour les politiques et de renforcer sa propre expertise et savoir-faire pour soutenir la coopération opérationnelle et les opérations conjointes.
There was no question but that a common legislative framework or a harmonized Entity approach was needed, but such solutions required the prior consent of both Entities, and to date, no such consent had been forthcoming.
Il ne fait aucun doute qu'il est nécessaire d'édifier un cadre législatif commun ou un régime harmonisé à l'échelle des entités, ce qui suppose l'accord des deux territoires, ce qui, pour l'heure, est loin d'aller de soi.
structural Funds encourage innovation and benchmarking with experiences in other countries, in the context of a common legislative framework.
les Fonds structurels encouragent l'innovation et la comparaison avec les expériences des autres pays, dans le contexte d'un cadre législatif commun.
The amendments are in line with those being made across Canada as part of the securities passport system, a common legislative framework for regulating sales of securities throughout the country.
Les modifications font concorder la législation du Yukon et les lois adoptées ailleurs au Canada dans le cadre du régime de passeport en valeurs mobilières, un cadre législatif commun visant à réglementer la vente de valeurs mobilières dans l'ensemble du pays.
The Commission believes that a common legislative framework on the safety of nuclear installations and the management of nuclear waste is needed and, in due course, is planning to propose new measures for the EU as a whole.
Elle estime qu'un cadre législatif commun relatif à la sécurité des installations nucléaires et à la gestion des déchets doit être élaboré, et elle envisage de proposer, en temps voulu, de nouvelles mesures applicables à l'ensemble de l'Union.
The European online music market needs a common legislative framework to take account of the specificity of digital services and safeguard European cultural diversity and small stakeholders.
Le marché de la musique en ligne européenne a besoin d'un cadre législatif commun pour tenir compte de la spécificité de l'ère numérique et préserver la diversité culturelle européenne ainsi que les parties intéressées qui jouent un rôle modeste.
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