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a common minimum level
Vertaling van "a common minimum level" in Frans
un niveau minimum commun
un niveau minimal commun
« niveau minimal commun
European legislation is required to ensure a common minimum level of legal protection, including rights to redress, for the fundamental right not to be discriminated against on grounds of racial or ethnic origin.
La législation européenne est tenue de garantir un niveau minimum commun de protection juridique, avec droits de recours, en ce qui concerne le droit fondamental de ne pas faire l'objet d'une discrimination en raison de la race ou de l'origine ethnique.
The rapporteur seeks to ensure a common minimum level of protection including the reversal of the burden of proof in civil race discrimination cases and giving individuals the right to take civil proceedings if they are harassed or victimised on the grounds of race.
Le rapporteur cherche à garantir un niveau minimum commun de protection, en incluant le renversement de la charge de la preuve dans les affaires civiles de discrimination raciale et en permettant aux individus d'intenter des actions civiles s'ils s'estiment victimes d'une discrimination raciale.
It is therefore necessary to set a common minimum level of protection for the internal market in specific fields.
Il convient donc de définir un niveau minimal commun de protection pour le marché intérieur dans des domaines spécifiques.
There is a general consensus among participants on the need for the EU to take both legislative and non-legislative action in this field, in order to ensure a common minimum level of safeguard for victims.
Il existe un consensus général entre les participants sur la nécessité pour l'UE de prendre à la fois des mesures législatives et des mesures non législatives dans ce domaine, afin de garantir aux victimes un niveau minimal commun de protection.
A strategy and proposed directive will establish a common minimum level of preparedness at national levels, including an online platform to prevent and counter cross-border cyber incidents, and incident reporting requirements.
La Commission présentera une stratégie et une proposition de directive pour établir un niveau minimum commun de préparation à l'échelle nationale, notamment une plateforme en ligne pour prévenir et contrer les cyberincidents transfrontières, et des obligations d'informations sur les incidents.
The Fire Code provides requirements for upgrading existing buildings through retrofit to ensure a common minimum level of life safety.
Le code de prévention des incendies contient des exigences de modernisation des bâtiments existants par la rénovation afin d'assurer un niveau minimum commun de sécurité pour les habitants.
There is still, therefore, a lack of a common minimum level of investor protection across the Union.
Un niveau minimal commun de protection des investisseurs dans l'ensemble de l'Union fait par conséquent toujours défaut.
The directives governing occupational safety and health, for example, set out a common minimum level but permit the individual Member States to enact more far-reaching provisions.
Les directives relatives à la sécurité et à la santé au travail, par exemple, prescrivent un niveau minimum commun, mais les États membres sont autorisés à définir des exigences allant au-delà de ce niveau.
Firstly, the ratification by all Member States of the relevant international conventions is essential to create a common minimum level of preparedness and response.
Premièrement, il est essentiel que tous les États membres ratifient les conventions internationales pertinentes pour instaurer un niveau minimal commun de préparation et de lutte.
The Commission will deliver a strategy and proposed Directive to establish a common minimum level of preparedness at national level, including an online platform to prevent and counter cross-border cyber incidents, and incident reporting requirements.
La Commission présentera une stratégie et une proposition de directive pour établir un niveau minimum commun de préparation à l'échelle nationale, notamment une plateforme en ligne pour prévenir et contrer les cyberincidents transfrontières, et des obligations d'informations sur les incidents.
The decision taken yesterday by Europe's Finance Ministers on a common minimum level for deposit guarantees is an important step, as are the rescue operations being undertaken by individual banks.
La décision prise hier par les ministres des finances européens d'établir un niveau minimal commun pour les garanties des dépôts est une étape importante, tout comme les opérations de sauvetage actuellement entreprises par certaines banques.
In view of the internal market dimension of maritime transport of passengers, action at Community level is the most effective way of establishing a common minimum level of safety for ships throughout the Community.
Compte tenu de l'importance du transport maritime de passagers pour le marché intérieur, une action au niveau communautaire constitue la solution la plus efficace pour instaurer un niveau minimum commun de sécurité applicable aux navires exploités dans la Communauté.
The proposal aims to establish a common minimum level of procedural fairness in the national systems of the Member States.
La proposition vise à introduire un niveau minimum commun d'équité procédurale dans les systèmes nationaux des États membres.
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